Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)
Les interventions de Richard Ferrand
Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le ministre Jégo, vous avez rappelé à juste titre que la commission s’était prononcée défavorablement sur votre proposition. Cependant, les délais de réflexion ont permis d’évoluer et les arguments que vous venez d’exposer mettent clairement en lumière qu’il est très difficile de combattre en aval l’usurpation des couleurs du drapeau v...
S’agissant de l’amendement no 2864, je vous confirme que la commission a rendu un avis favorable à cet amendement qui vise à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation. Il s’agit ici de préciser que les associations de consommateurs peuvent demander réparation de to...
Il s’agit d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un dispositif de protection du consommateur vendant des métaux précieux à un professionnel. L’amendement propose trois choses : faire passer le délai de rétractation de vingt-quatre à soixante-douze heures ...
La commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que cet amendement aurait pu prendre place plus aisément dans la future loi de santé. Toutefois, nous sommes bien dans le champ de la consommation et, compte tenu des arguments qui viennent d’être exposés par M. Hammadi et du sous-amendement du Gouvernement, qui précisent que sont v...
Cet amendement a été déposé par M. Joël Giraud, et il a reçu un avis favorable de la commission. Il tend à pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. L’article 4 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation autorisait pour certains produits, à titre expérimental et jusqu’en 2017, un double affichage des prix : prix de v...
L’objet de cet amendement est de pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix. Chargé d’une mission sur ce sujet, le Conseil national de la consommation a conclu que cette expérimentation ne pouvait pour l’heure être lancée, et a donc appelé à la pérennisation de la mesure.
