Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Cet amendement nous ramène à notre discussion initiale sur le fameux corridor tarifaire. Comme M. le ministre a déjà eu l’occasion de l’indiquer, sa résistance a abouti à un système qu’il ne juge plus satisfaisant. C’est pourquoi l’ensemble des rapporteurs, et singulièrement Mme Untermaier et moi-même avons déposé un amendement simplifiant ce q...

Autrement dit, nous passons d’un corridor relativement labyrinthique à un corridor rectiligne qui permettra d’atteindre le même objectif de façon plus simple et plus lisible. Celles et ceux qui ont pu penser un instant que nous renoncerions complètement à la possibilité d’une souplesse des prix l’auront déduit un peu trop hâtivement ! Il s’agit...

J’ai bien noté que certains de nos collègues peinaient à transférer l’affection qu’ils portent à Mme Taubira sur M. Macron. Nous lui dirons naturellement à quel point elle vous manque…

…mais je ne suis pas certain que vous lui manquiez. J’en reviens à ce qui nous préoccupe. Nous émettons naturellement un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant… Aux termes de cet article 12, un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe, comme c’est ...

…comme nous l’avions proposé en commission. Vous avez d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur le ministre, qu’après réflexion vous donniez raison à la proposition que nous avions formulée, Cécile Untermaier et moi-même. Enfin, pour les transactions dépassant un certain plancher, un système d’écrêtement sera mis en place afin d’abond...

Le discours de plusieurs orateurs ressortit finalement à la définition la plus limpide du conservatisme : en l’absence d’urgence, il ne faut rien faire !

Nous considérons pour notre part qu’il faut anticiper, moderniser et adapter un certain nombre de métiers. Le conservatisme consiste à ne jamais rien changer et laisser perdurer des systèmes atteignant leurs limites ! Garantir le caractère réglementé d’un certain nombre de tarifs, les réviser tous les cinq ans et permettre des remises encadrées...

Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous rappeler que cet amendement a été adopté par la commission mardi dernier.

Il n’est donc pas arrivé soudainement ce soir. Ensuite, si vous écoutiez mieux vos propres collègues, vous sauriez que l’un de vous avait compris depuis le début : M. Woerth. Reprenez les comptes rendus de la séance : s’adressant au ministre, il a indiqué qu’il avait bien compris que l’on passait d’un corridor compliqué à un corridor simplifié.

Depuis tout à l’heure – vous voyez que j’ai de bonnes sources – M. Woerth avait très bien compris ce dont il était question. Par ailleurs, le droit en vigueur, issu d’un décret du 22 mai 2008, prévoit que dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 euros, le notaire et son client peuvent con...

Chers collègues, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux professionnels ? Pourquoi pensez-vous qu’ils vont s’emparer de ce système pour organiser des ententes ?

Je pense qu’ils respecteront les règles du jeu telles que nous les fixerons. Il est regrettable que nos débats soient l’occasion de stigmatiser encore ces professions.

Monsieur Houillon, il ne vous a pas échappé que nous étions convenus ensemble, en commission, sur la base de deux amendements du groupe UDI, que les alinéas 9 et 10 avaient vocation à disparaître. Dès lors, c’est après l’alinéa 7 que mon amendement me semble devoir être inséré de la façon la plus cohérente.

Je ne reproduirai pas la démonstration de Jean-Yves Caullet, car je la ferais moins bien que lui, mais contrairement à ce que vous essayez de faire croire, les choses ne deviendront absolument pas plus compliquées. Les tarifs seront fixes pour un certain nombre d’actes, proportionnels pour les autres. À l’intérieur d’un certain créneau de tarif...

C’est très simple, monsieur Censi : il s’agit d’un tarif proportionnel, et ensuite des remises seront permises.

Vous voyez, dans le fait que l’affichage des prix et des tarifs des professions juridiques réglementées puisse entrer dans le champ de compétence du Conseil national de la consommation, le risque d’une assimilation à des activités commerciales. Ce n’est absolument pas le cas : il s’agit en fait de donner aux pouvoirs publics toutes les informat...

Les deux chapitres qui vont nous occuper et qui représentent une dizaine d’articles portent sur la modernisation des professions réglementées. Cet enjeu a fait l’objet d’un long processus de concertation et d’études depuis plusieurs mois. Je voudrais rappeler tout d’abord le rapport de l’inspection générale des finances, commandé par le minist...

Face à cette volonté de réforme, nous avons pu constater des réactions contrastées au sein des différentes professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de pro...

Souvenez-vous : dans le cadre de la liberté d’expression, en effet, on nous a d’abord fait le coup de l’insécurité juridique. Rappelez-vous ces spots publicitaires diffusés à la télévision où l’on voyait des Françaises et des Français qui rentraient chez eux et qui, soudain, voyaient leur maison habitée par d’autres, parce qu’en raison de l’aff...

Ensuite, on nous a expliqué qu’après les déserts médicaux, voilà qu’allaient venir les déserts juridiques.