Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS230 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Véran, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bo...
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est », les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somm...
14/10/2013 — Amendement N° AS232 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Sebaoun, M. Ferrand, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conven...
