Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 17)

Cet article qui rapproche la situation des élus locaux du droit commun se justifie parfaitement. Au moment où nous essayons d'y voir clair et de renforcer l'égalité dans le domaine des cotisations, que les élus locaux se trouvent assujettis aux mêmes règles que les autres paraît parfaitement légitime. C'est le statu quo qui aurait pu ne pas êtr...