Modification du règlement de l'assemblée nationale

J’ai déposé un amendement semblable. D’une part, parce que nous sommes soucieux de connaître, par cette contribution écrite, le point de vue du parti majoritaire, dans sa diversité. D’autre part, parce que l’amendement vise, non pas à enlever aux groupes minoritaires ou d’opposition le droit de s’exprimer par une contribution écrite, mais à att...

Il s’agit, non pas de permettre à chaque député de déposer une contribution écrite, mais d’élargir cette faculté au groupe majoritaire, s’exprimant de manière unique. Ce ne serait donc pas un ajout très important. Il serait sans doute intéressant pour les travaux préparatoires et pour leur interprétation, sur lesquels peut notamment se fonder ...

L’objectif de cet amendement est identique à celui de François de Rugy, sur lequel je suis intervenu. Il s’agit de permettre non seulement aux groupes minoritaires et d’opposition, mais aussi aux groupes majoritaires, de déposer une contribution écrite. Cette proposition avait été formulée par l’actuel président de la commission des lois lors d...

Il est nécessaire, afin que le dispositif de l’article 9 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis gardent leur pertinence, que les avis qu’elles rendent soient déposés, imprimés et distribués avant que la commission saisie au fond ne se réunisse. Il faut éviter autant que faire se peut la minoration ou la dévaluation ...

Monsieur le rapporteur, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement, déposée par l’ensemble des groupes, et non pas seulement ceux de la majorité, visent à améliorer le travail parlementaire autant que possible. Puisque c’est un des objets de ce texte, il me paraît important que les avis des commissions saisies pour avis soi...

J’aimerais simplement ajouter une réflexion d’ordre général : souvent, on nous oppose le fait que, si telle disposition serait souhaitable, elle est matériellement impossible à mettre en oeuvre.

Il appartient cependant à l’Assemblée et à ses services de mettre en oeuvre les dispositions matérielles nécessaires pour que le Parlement puisse exercer ses prérogatives plus facilement. On ne peut pas se fonder sur une difficulté matérielle, qui est d’ailleurs certainement susceptible de recevoir une solution, matérielle elle aussi, pour écar...

Je suis d’accord, comme toujours, avec M. de Rugy. L’article 40 était une disposition antiparlementaire de la constitution gaulliste, qui visait à contenir les parlementaires entre des bornes étroites. Je remercie la commission d’avoir accepté mon amendement. Je comprends le sens de l’amendement de M. Laurent, car nous recevons très souvent po...

S’agissant des niches parlementaires, la modification qui nous est proposée vise simplement à pouvoir disperser les trois séances au lieu de les concentrer sur un seul jour. Cela pose d’ailleurs problème : comment fera-t-on si l’examen du texte n’est pas terminé à l’issue de l’unique séance prévue ? Nous sommes nombreux à souhaiter que soit do...

Actuellement, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte, à dix-sept heures. Ces délais ne tiennent pas compte de la mise à disposition, par voie électronique, des textes adoptés en commission, mise à disposition souvent de façon tardive, ce qui...

Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant rouverts.

Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des lois en substituant, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots : « simultanément au », les mots : « en principe, lors du ». Cet amendement répond à une volonté de conciliation.

Cet amendement a le même objectif. Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être actée car il est important que les groupes minoritaires p...

Je comprends que M. Urvoas ne souhaite pas que la situation se complique, d’un point de vue matériel plus que juridique du moins, mais nous ne pouvons pas pour autant développer une conception monopolistique de l’exercice de ses pouvoirs par le groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires. Il est par conséquent normal que, comme...

Je suis d’accord avec M. Dolez : il est vrai que les commissions sont certes élargies en termes de nombre de participants, mais rétrécies en termes de temps d’expression. Deux minutes, c’est à peu près la durée du cri primal ; elle ne correspond guère au débat parlementaire.

Il serait donc souhaitable que chaque parlementaire qui intervient dans le cadre de ces commissions élargies puisse bénéficier d’un minimum de temps de parole.

Faut-il comprendre des propos de M. le président Urvoas que le président Bartolone s’engage à réexaminer cette disposition une fois adopté le calendrier du prochain projet de loi de finances ? Cela impliquerait une nouvelle et légère réforme du règlement – je dis cela sans aucune critique.

Cet amendement a trait à l’organisation des semaines de contrôle. Cette innovation dans notre règlement peine à prendre corps de manière satisfaisante, mais les séances de questions orales sans débat, programmées au cours de ces semaines de contrôle, sont généralement appréciées par les parlementaires. C’est pourquoi cet amendement vise à prév...

Nous abordons avec cet amendement un point important puisqu’il s’agit du droit d’expression des parlementaires. Je ne suis pas persuadé que le règlement, compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, soit en mesure de limiter le droit d’expression des parlementaires – qui est implicitement garanti par la Constitution. Portons attention...

…et je ne crois pas qu’il soit sain d’admettre une telle situation. Je ne crois pas non plus qu’il soit sain de l’admettre au motif qu’il serait matériellement difficile pour les ministères de répondre aux questions, et que pour y remédier, les parlementaires devraient avoir l’obligeance de bien vouloir limiter le nombre de leurs questions. Ce...