Reconnaissance de l'État de palestine

Monsieur le président, monsieur le ministre, notre groupe arrêtera sa décision après ces débats et lors de sa prochaine réunion, mais, par-delà les divergences qui peuvent s’exprimer, je souhaite vous indiquer aujourd’hui son sentiment dominant. Si l’article 34-1 de la Constitution autorise les assemblées à voter des résolutions, il précise né...

Il convient, en effet, de respecter la séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre le législatif, d’une part, et l’exécutif, d’autre part, à savoir le chef de l’État, chargé de diriger la politique étrangère aux termes de l’article 52 de la Constitution, et le Gouvernement, chargé de conduire avec lui la politique de la Nati...

Le droit de résolution est fait pour que l’Assemblée puisse exprimer sa position ou son opinion sur certains sujets. Mais il s’agit bien là de son opinion, et non de celle de l’exécutif, qu’elle n’a pas capacité à engager.

Or ce texte se termine ainsi : « L’Assemblée nationale invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. »

Selon le dictionnaire, « inviter » a pour synonymes « engager », « exhorter », « inciter ». Cette « invitation » est donc une forme, plus courtoise, d’injonction.

Il s’agit de prescrire au Gouvernement d’accomplir un acte déterminé, de lui donner une directive, une instruction en ce sens.

Or chaque pouvoir doit agir dans son domaine constitutionnel de compétence, sans tentative de débordement, comme l’a écrit le professeur Jean Gicquel. Autre point : telles qu’elles sont régies par la loi organique du 15 avril 2009 et par l’article 136 de notre Règlement, les propositions de résolution sont des instruments d’expression malheure...

Le député qui n’appartient pas au groupe ayant déposé la proposition de résolution se trouve sans marge d’action. Il n’a qu’une alternative : adopter tel quel ou rejeter tel quel ce texte, sans pouvoir le modifier ou l’infléchir en quoi que ce soit.

Dernier point : la diplomatie parlementaire a ses mérites, qui sont grands, mais aussi ses limites. Par la force des choses, telle commission parlementaire, même spécialisée, dispose d’une information moins complète et moins fréquente que le Quai d’Orsay pour pouvoir suivre et apprécier toutes les données d’un problème complexe.

Nous avons, d’un côté, quelques administrateurs, d’ailleurs de grande qualité, à l’Assemblée nationale ; de l’autre, un très grand nombre de fonctionnaires, également de qualité, au ministère des affaires étrangères. Le risque, c’est que l’Assemblée ou telle commission, croyant bien faire, gêne éventuellement l’exécutif par ses prescriptions et...

En conséquence, comment serait-il possible de prendre part à son vote si l’on veut se conformer à la Constitution ?

Sur le fond, je connais la sincérité des auteurs de cette résolution. Comme eux, chacun souhaite profondément que s’établissent durablement la paix et la sécurité pour tous dans cette partie du Proche-Orient, meurtrie par tant de conflits et d’attentats.

J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer ici même, à l’Assemblée nationale, en 1996, en tant que vice-président de la commission des affaires étrangères, le Président Arafat. Chacun déplore avec émotion le nombre des victimes, de part et d’autre. Chacun de nous est favorable à la solution des accords d’Oslo, qui continue d’être retenue, tan...

Il ne faut pas omettre l’action, toujours possible, du Quartet, qui réunit l’ONU, l’Union européenne, les États-Unis et la Russie.

De même, il ne faut pas oublier la médiation de John Kerry, qui avait réussi à relancer les négociations directes jusqu’en avril dernier, et qui espère y parvenir de nouveau.

Comme le disait avec justesse Élisabeth Guigou dans Le Monde du 13 novembre : « Il semble que le secrétaire d’État américain, John Kerry, ait l’intention d’effectuer une nouvelle tentative de négociations. Il faut en tenir compte : S’il y arrive, tant mieux. »

Par ailleurs, autre difficulté, cette résolution intervient à un moment de grande tension, donc peu favorable. Elle risque d’être mal comprise vu la situation actuelle qui ne s’y prête guère, marquée par plusieurs attentats très meurtriers commis à Jérusalem ces jours derniers. De plus, la nouvelle composition du gouvernement palestinien pose ...

En effet, un gouvernement d’union a été formé le 2 juin par le Fatah de Mahmoud Abbas – dirigeant ouvert au dialogue – et le Hamas qui soutient des positions extrémistes.

Le Hamas, mouvement de la résistance islamique, refuse catégoriquement l’existence même de l’État d’Israël, dont il veut la suppression.

Il est important de lire sa charte, en se rappelant que la charte de l’OLP était beaucoup plus modérée.