Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 10)

Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des lois en substituant, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots : « simultanément au », les mots : « en principe, lors du ». Cet amendement répond à une volonté de conciliation.