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Modification du règlement de l'assemblée nationale
Article 10
Documents législatifs
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (132 amendements)
Rapport N° 2381 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (153 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 novembre 2014 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
1 intervention
)
Jean-Jacques Urvoas
(
1 intervention
)
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