Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 13)

Nous abordons avec cet amendement un point important puisqu’il s’agit du droit d’expression des parlementaires. Je ne suis pas persuadé que le règlement, compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, soit en mesure de limiter le droit d’expression des parlementaires – qui est implicitement garanti par la Constitution. Portons attention...

…et je ne crois pas qu’il soit sain d’admettre une telle situation. Je ne crois pas non plus qu’il soit sain de l’admettre au motif qu’il serait matériellement difficile pour les ministères de répondre aux questions, et que pour y remédier, les parlementaires devraient avoir l’obligeance de bien vouloir limiter le nombre de leurs questions. Ce...

Je suis tout à fait favorable à l’amendement de René Dosière. Ce que je regrette, c’est que cette modification du règlement porte à deux mois le délai de réponse des ministres, et non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, à un mois – deux mois en cas de difficultés. Désormais le délai sera toujours de deux mois. Je ne voudrais pas que cet...