Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 13)

L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli : « Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. « Au cas où quelque difficulté se ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement. Il serait souhaitable que les ministères s'o...

Au premier alinéa de l'article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'organisation des semaines de contrôle n'est pas encore parfaitement satisfaisante. Les séances de questions orales sans débat sont particulièrement appréciées des députés, et prévoir dorénavant que, systém...

Le deuxième alinéa de l'article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre des commissions élargie, une durée...

À la fin du troisième alinéa de l'article 111 du Règlement, les mots : « et d'assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « . Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ». Exposé sommaire : Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai par les services de l'Assemblée nationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la ...

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des présidents, au plus t...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 87 du Règlement est complétée par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l'article 86 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin que le dispositif de l'article 49 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis garde leur pertin...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ». Exposé sommaire : Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « ultérieures », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : L'engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient, au-delà d'abréger l'examen d'un texte de loi, de raccourcir...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ». Exposé sommaire : L'article 86 du Règlement prévoit que lorsque le délai entre ...

Au troisième alinéa de l'article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ». Exposé sommaire : La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l'examen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit en commission, tend à assurer la publicité des délégations de vote. Cette publicité avait été supprimée avec l'avènement du vote individuel et la fin de la pratique dit du vote « par boîtiers ». Depuis la fin des délégations de vote pour les scrutins publics « impromptus », dé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, à chacun des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée fixée de la discussion générale.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Proposer que la Conférence des présidents fixe, au début de la législature, la durée de la discussion générale des textes de loi afin de lutter contre leur durée prétendument excessive risquerait de provoquer d'importantes difficultés lorsqu'il s'agira d'examiner des textes d'ampleur ou d'import...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots :« lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « l'avant-veille, à 17 heures, du jour où se tient la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance ...

Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe parlementaire dispose d'au moins un vice-président. ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par lui-même, dans la continuité de celui déposé à l'article 8 du Règlement de l'Assemblée nationale par les auteurs.

Au troisième alinéa de l'article 8 du Règlement, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que le pluralisme se reflète dans l'équipe des vice-présidents, qui sont chargés de présider à tour de rôle les séances et, en outre, d'assurer la responsabilité d'une délégation. De plus, fonctionnell...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « simultanément au » les mots : « , en principe, lors du ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des Lois, à l'initiative du signataire de cet amendement, relatif à l'engagement par le Gouvernement de la procédure accéléré...

Le deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement est ainsi modifié : 1) Les mots : « s'efforce de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduit » ; 2) Les mots : « et d'assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le bureau des commissions permanentes, l'article 39, alinéa 2 du Règlement pré...