Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 31)

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évaluation de l’impact financier des mesures d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif, remis en octobre 2014, conclut à la nécessité de faire modifier le dispositif résultant de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 201...

Cet amendement vise à relever de 7,45 euros à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. L’augmentation proposée est limitée : elle correspond à une hausse de 0,52 centime pour une cannette de 33 centilitres ou de 1,55 centime pour une bouteille d’un litre. Il est probable que les entreprises...

Cet amendement concerne la situation des habitants des communes riveraines des aéroports, soumis à des nuisances sonores aériennes très importantes. C’est le cas notamment, en Île-de-France, à Orly et à Roissy – qui de surcroît, à la différence d’Orly où le trafic nocturne doit s’interrompre de 23 h 30 à 6 h 30, ne connaît aucun couvre-feu. Dan...

Il s’agit vraiment là d’un problème de santé et d’environnement et je souhaiterais qu’on le considère comme tel. Si, comme le déclare le secrétaire d’État, la situation s’est améliorée, c’est par rapport à la dégradation décidée par notre majorité voilà deux ans et nous ne sommes assurément pas revenus au niveau antérieur. D’autre part, la bais...

Cet amendement tend à dispenser les établissements et services des fondations à but non lucratif ayant une activité à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, du paiement du versement que nous avons évoqué tout à l’heure. Ayant cependant le sentiment que ni le Gouvernement, ni la rapporteur...

Mon observation ne portait pas spécifiquement sur cet amendement. Je regrette par ailleurs que vous n’ayez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, sur le décret qui prévoit l’indemnisation à 100 % des riverains, dont nous souhaiterions que les effets ne prennent pas fin au 31 décembre prochain. D’autre part, il ne serait pas mauvais que, d...