Prorogation de l'état d'urgence
(Article 1er)

Notre groupe votera ce texte, mais je souhaite appeler l’attention sur un éventuel problème juridique. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « d’adapter et de moderniser certaines dispositions de la loi de 1955 », intention évidemment positive et louable. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit peut-être être examinée pl...

…puisque l’article 3 permet au Gouvernement de décréter qu’il peut être mis fin plus tôt à l’application de l’état d’urgence si cela est nécessaire.