Prorogation de l'état d'urgence
(Article 1er)

Le premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état d'urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lors...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi ...

Substituer aux alinéas 34 à 36 l'alinéa suivant: « Art  13. – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, et établit ainsi plusieurs peines d'...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 6 et 12.

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur « la sécurité et l'ordre publics ». L'objet de cet amendement est de le garantir.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 6.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l'activité ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibil...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 6° L'article 13 est ainsi rédigé : « Art  13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, et 9 seront punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, e...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 6-1 inséré par le présent projet de loi dans la loi de 1955 permet de dissoudre, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à des actes attentatoires à l'ordre public (les auteurs du présent amendement proposent de préciser: « à la sécurité et l...

Le premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état d'urgence est décrété conformément à la loi n°55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lorsq...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le Ministre de l'Intérieur peut prendre toutes mesures pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi de 19...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'ordre public », les mots : « la sécurité et l'ordre publics ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur « la sécurité et l'ordre publics ». L'objet de cet amendement est de le garantir.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l'activité ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résid...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « le comportement », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 3 et 9.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 3.