Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Monsieur le Premier ministre, je sais que votre sincérité et totale. Ma franchise le sera donc aussi. Il me semble indispensable de constitutionnaliser l’état d’urgence, pour trois raisons que j’évoquerai brièvement. La première est que cette constitutionnalisation cadre le recours à l’état d’urgence en prévoyant les conditions de son déclenc...
…l’article 16 et ses pouvoirs exceptionnels ou l’article 36 sur l’état de siège, qui transfère aux autorités militaires certains pouvoirs de l’autorité civile. La troisième raison, enfin, tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’autorise – et il a du reste raison – à apprécier la validité de lois prorogeant l’état d’urgence m...
À la suite de plusieurs contacts avec les parlementaires – pris de manière directe ou dans le cadre de la réunion de la commission des lois, le 27 janvier –, le Gouvernement a accepté de modifier l’article 2. Le 28 janvier, il a présenté un amendement supprimant toute référence à la binationalité, lequel a été adopté par la commission des lois....
L’amendement déposé à cette fin par les parlementaires doit avoir le soutien du Gouvernement, sans quoi nous sommes dans l’impossibilité de le faire adopter.
Cette convention est protectrice car son objet même est la réduction des cas d’apatridie. Mais elle prévoit, à juste titre, à son article 8, paragraphe 3, la possibilité d’une déchéance de la nationalité dans des cas exceptionnels et très limités, comme le fait de porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État concerné ou de répudi...
Il existe aussi une seconde solution, que nous proposons depuis la mi-décembre, solution plus simple et aussi efficace : recourir à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, et naguère dénommée « dégradation civique ». Selon l’article 422-3 du code pénal, les auteurs d’actes de terrorism...
