Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon Léon Blum on a le choix entre se répéter et se contredire. En ce qui me concerne, je choisirai la première solution (Sourires) en disant de nouveau, comme la semaine dernière en première lecture, que j'approuve pour l'essentiel ce texte. Il trouve un équilibre, toujours diff...

Voilà pourquoi je l'avais annoncé ! Ce texte donc trouve un équilibre entre, d'une part, l'obligation de ne pas admettre l'entrée en situation régulière des étrangers sur le territoire national et, d'autre part, la nécessité de leur garantir un traitement digne et des procédures équitables. Un équilibre globalement satisfaisant a été trouvé a...

qu'un point d'arrêt. Reste ce que M. le ministre de l'intérieur avait annoncé lors de la première lecture : l'abrogation d'une circulaire parfaitement indigne, celle du 21 février 2006, cosignée par les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque, c'est-à-dire M. Sarkozy d'un côté et M. Clément de l'autre, relative aux « conditions ...

Elle l'est si vous considérez que la Cour de justice de l'Union européenne frappe de caducité le texte. En tout état de cause, vos propos ne correspondent pas à l'état du droit positif, à moins que celui-ci ait terriblement changé sans que personne, à part vous, s'en aperçoive !

Je suis, pour ma part d'accord avec la thèse de M. le ministre de l'intérieur, lequel ne me paraît pas étranger à ces questions. Or il considère qu'il faut abroger cette circulaire. Le texte porte sur les conditions dans lesquelles un étranger se rendant spontanément en préfecture pour tenter de régulariser sa situation peut être arrêté. Plus ...

Cette circulaire explique donc, en fournissant un modèle de lettre de convocation, comment on peut piéger les étrangers en situation irrégulière. Le Conseil d'État, qui fait preuve parfois d'une certaine timidité, a validé la procédure par un arrêt du 7 février 2007. La veille, la Cour de cassation avait heureusement jugé pour sa part cette ci...

et qui n'est pas sans évoquer des périodes sombres de notre histoire, où l'on procédait de cette manière. Alors, la République n'existait plus elle était remplacée par l'État français. Eh bien, des mesures de type, envisageables du temps de l'État français, ne le sont pas en République.

Malraux était un grand écrivain et quelqu'un d'extrêmement estimable. Il n'a pas eu l'occasion d'être parlementaire, mais il a fait mieux : il a été ministre plusieurs fois ! Mais ministre des affaires culturelles, et donc quelque peu étranger à ces problèmes Laissons donc André Malraux sur la voie royale où il a évolué ! (Sourires.) Pour le ...

La loi du 6 juin 2011 ne résulte pas de l'action de cette majorité, ni du Président actuel. S'accrocher à cette loi, qui a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours, est un peu paradoxal, et certainement inutile. Un amendement avait été très judicieusement déposé en commission par...

J'entends très bien les arguments du ministre, même ceux qui ne sont pas incontestables, et qui sont en minorité dans son propos. Mais je ne crois pas, je le répète, que nommer un parlementaire en mission puisse lui apporter des lumières supplémentaires. Et, malgré sa promesse très positive d'abroger la circulaire qui permet de piéger les é...

Oui, c'est le cas. J'ai très bien entendu les propos de notre collègue Larrivé. Il incarne un autre système de pensée, ce qui est son droit le plus strict.

De même que notre droit le plus strict est de plaider pour les valeurs contraires, qui nous paraissent être celles de la République.

Non, vos valeurs ne sont pas contraires aux nôtres au sens où elles seraient monarchistes, mais au sens où elles vont dans un sens parfois un peu droitier. Je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le ministre, mais enfin on peut toujours essayer de rappeler ce qui nous rassemble.

Je suis bien conscient des avancées qui figurent dans ce texte par rapport aux textes précédents et au projet initial. Cependant, on ne peut pas dire que cette procédure de retenue se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Vous connaissez la polémique, justifiée, qui existe sur l'application au parquet de la notion d'autorité judic...

C'est en effet une avancée importante de reconnaître un véritable droit à l'assistance par un avocat, et non plus le droit à un simple entretien avec un avocat pendant les trente premières minutes. Cependant je suis perplexe quant au fait que la personne retenue pourra être interrogée seule, pendant une heure, sans la présence de son avocat, s...

Je remercie le ministre, car l'avantage des débats parlementaires est de permettre de préciser les propositions du Gouvernement. Simplement, je n'entends pas de réponse à ma question sur les éléments d'identité dont l'amendement qui nous est proposé précise qu'ils peuvent faire l'objet d'un entretien hors de la présence d'un avocat. L'amendem...

Un mot pour répondre au rapporteur, car j'écoute avec intérêt ce qu'il dit. Monsieur le rapporteur, vous dites que les droits sont les mêmes que pour le gardé à vue. Dès la première heure de la garde à vue, l'avocat est là. Or on ne dit pas, pendant une heure, sous un prétexte x ou y : « On va vous demander de laisser votre client seul avec ce...

Celui qui est gardé à vue est soupçonné d'avoir commis un délit, souvent important, voire davantage. Celui qui est simplement retenu n'est pas soupçonné d'avoir commis un délit autre que celui éventuel d'irrégularité par rapport au droit de séjour. Il est donc anormal que, sur ce point particulier, les droits du retenu soient inférieurs da...

J'ai écouté avec intérêt ce qu'a dit Mme Mazetier. La différence avec la garde à vue réelle, c'est que, dans le régime nouveau, le gardé à vue ne peut pas être interrogé hors la présence de son avocat. Par conséquent, ce n'est pas identique, c'est différent, même si ce n'est pas extraordinairement différent.

Qu'écrira l'avocat de la personne retenue dans ces observations annexées sur ce qui s'est passé pendant la première heure d'audition, hors sa présence ?