Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Après l'article 2 bis)

La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le CESEDA , qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n'ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détent...

Je conçois que M. Galut ressente de la douleur du fait que je ne retire pas mon amendement et qu'il en conçoive une certaine mélancolie, mais enfin cela ne me paraît pas être de ma part une brutalité extraordinaire dans le cadre d'un débat parlementaire (Sourires.) Cet amendement me semble utile parce que je ne crois pas du tout à l'efficacit...