Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la ministre, vous nous présentez un projet de loi constitutionnelle qui, complété ou modifié par les amendements adoptés, est aujourd'hui un texte d'équilibre. Traditionnellement, les magistrats et les politiques formulent des griefs réciproques. Les premiers veulent se prémunir contre une éventuelle ingérence du pouvoir politique dans ...