Les interventions de Roger-Gérard Schwartzenberg sur ce dossier
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01/04/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 1226 - Article 2 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérô...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'objet du projet de loi constitutionnelle, tel qu'il est soumis à l'Assemblée nationale après avoir été modifié par le Sénat, est de rapprocher le statut des membres du parquet de celui des magistrats du siège, et l'alinéa 3 concerne leur nomination. L'objectif avoué est de faire du parquet une...
