Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Je suis tout à fait d’accord sur le fond avec les amendements défendus par François de Rugy et M. Urvoas. Je me demande simplement si de telles dispositions n’auraient pas davantage leur place par exemple dans le règlement de l’Assemblée nationale et dans celui du Sénat que dans une loi. On a tendance à greffer sur cette loi toutes sortes de c...

Cet amendement vise à remplacer un mot à l’alinéa 42 de cet article 1er . Cet alinéa dispose que les déclarations de situation patrimoniale sont « rendues publiques ». Or, l’expression « avant d’être rendues publiques », comporte une certaine ambiguïté ; mieux vaudrait écrire « avant d’être rendues consultables ». Rendre public, cela a exacteme...

Ou le Gouvernement et le rapporteur sont pour la publication, et dans ce cas qu’ils le disent – pour l’instant, le rapporteur, depuis le début des travaux, dit le contraire – ou ils sont pour la consultation, sous la forme d’une mise à disposition des électeurs : c’est ce qui figure dans le texte. Il ne peut y avoir à un alinéa une notion de pu...

Sans la partager totalement, je comprends parfaitement l’argumentation logique, d’une cohérence absolue, de François de Rugy. Toutefois, la lecture de l’exposé sommaire de son amendement a soulevé une question que je veux poser au Gouvernement et au président de la commission. Il est rappelé dans l’amendement de M. de Rugy que la divulgation, e...

Je remercie le Gouvernement et le rapporteur pour leur précision. Si je ne les avais pas interrogés, nous n’aurions été informés de cette décision qu’après l’examen de cet amendement, soit un peu tardivement. Les digues sautent les unes après les autres… On emploie l’adjectif « publiable », alors qu’il faudrait écrire « consultable ». On parle ...

Cet amendement regarde un peu le même sujet, que j’avais évoqué de quelques mots tout à l’heure. Au lieu de rendre consultable par les électeurs la totalité des déclarations de patrimoine, je propose de rendre publiques, et non pas seulement consultables, celles de ces déclarations dont la Haute autorité constate qu’elles sont sciemment incompl...

Je ne peux pas laisser le rapporteur et le ministre sans réponse. Leurs propos ne me semblent pas très conformes aux normes habituelles du débat parlementaire.

J’exprime ce que je ressens. Si j’étais le seul à défendre ce point de vue – sur le fait que ces projets de loi ne visent pas à donner une image favorable des parlementaires –, M. Urvoas pourrait soutenir et développer à loisir sa théorie, mais je ne suis pas le seul. Je pourrais retrouver d’ailleurs beaucoup de ses déclarations dans la presse,...

L’amendement no 7 commence par « Sauf si le déclarant » et se poursuit avec le reste de l’alinéa 49 qui n’a pas été modifié par « tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ». Il faudrait choisir soit le singulier dans les deux cas, soit le pluriel dans les deux cas, car une solution mixte ne se pratique guère en droit. Par aill...

On ne peut pas dire que la consultation des déclarations de patrimoine ne porterait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée. ...

Les discussions, les polémiques, parfois erronées, fondées sur ces éléments, vont envahir les campagnes électorales, plus précisément celles des députés sortants, naturellement.

Je trouve que c’est une position opportune et je suis sensible aux arguments du rapporteur : faire figurer sur le site internet toutes les informations dont dispose la Haute Autorité au sujet des déclarations d’intérêts serait totalement contradictoire avec ce que nous avons voté précédemment.

J’ai été quelque peu étonné par les propos tenus par certains membres de l’opposition concernant les engagements du Président de la République. L’initiative des lois, comme le dit la Constitution, « appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Certes, on peut dire que le Président de la République présidant le Co...