Les interventions de Roger-Gérard Schwartzenberg sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1279 - Article 1er (Rejeté)
M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste
À l'alinéa 42, substituer au mot : « publiques » le mot : « consultables ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'Assemblée tient à instituer une consultation des déclarations de patrimoine, il convient de ne pas créer une ambiguïté, involontaire, en parlant de déclarations de situation d'entretien patrimoniale « rendues publiques »...
19/07/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1279 - Article 1er (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacob...
I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères. La procédure en réfé...
