Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Cet amendement est relatif au mode de désignation du président de la future Haute Autorité. Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait simplement que ce président serait nommé par décret, sans plus de précision. Il n'était prévu aucune consultation des commissions parlementaires compétentes. Un amendement, opportunéme...
Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation juridique du rapporteur, d'abord parce qu'on ne peut pas soutenir que le texte initial prévoyait de nommer le président selon la procédure de l'article 13 alinéa 5. Ce n'est pas le texte qui a été déposé, à tel point d'ailleurs qu'il a fallu un amendement pour ajouter ce point.
Qu'appelez-vous le texte initial, monsieur le ministre ? C'est celui qui est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, puis soumis à la commission et apprécié par elle : c'est cela, le texte initial. Je n'appelle pas « texte initial » un avant-projet de loi qui aurait circulé au sein des cabinets ministériels : c'est autre chose. Le texte ...
Je comprends mieux le rapporteur ; mais ce à quoi il fait référence est l'inscription dans la loi ordinaire de cette disposition soumettant à l'article 13 alinéa 5 la nomination du président de la Haute Autorité. Le rapporteur voudra bien m'expliquer comment, par une loi ordinaire, il modifie ou complète une loi organique comme celle du 23 jui...
Il s'agit d'une disposition de type organique, chacun s'en rend bien compte ! Elle ne peut pas être prise simplement et seulement par la loi ordinaire. C'est donc en me penchant sur la loi ordinaire, après ces explications, vers les dispositions finales, que j'ai trouvé cette disposition qui, hélas, aurait gagné à se trouver plus clairement da...
