Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le présent amendement reprend des propositions faites par le groupe RDSE et par le rapporteur général François Marc, adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il s'agit de donner des objectifs chiffrés et ambitieux aux mécanismes de péréquation afin de réduire les disparités entre les collectivités locales sur...

Je remercie accessoirement Christian Eckert, mais principalement le ministre, qui a bien voulu prendre l'engagement d'examiner cette question dans le cadre d'une loi plus générale relative à la décentralisation.

Cela me paraît en effet un compromis qui, pour ne pas être historique, est tout de même considérable. En conséquence, nous retirons cet amendement. (L'amendement n° 52 est retiré.)

L'objectif de l'amendement déposé par Thierry Robert part d'un constat : au vu du dispositif, l'application du droit commun serait plus favorable à La Réunion qu'un régime spécial. Comme il est généralement préférable d'appliquer le droit commun plutôt que d'instituer des régimes spéciaux, cet amendement vise à revenir au droit commun.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'action pour l'emploi est à l'évidence la priorité des priorités. Votre collectif budgétaire établit un crédit d'impôt visant à renforcer la compétitivité des entreprises pour qu'elles puissent soutenir davantage l'emploi et l'investissement. Sur le fond, chacun peut reconnaître l'o...

Le 14 novembre dernier, le Conseil des ministres adopte le collectif budgétaire de fin d'année, qui ne comporte alors aucune disposition relative au pacte de compétitivité. Le 20 novembre, soit six jours plus tard, le Gouvernement se ravise et décide d'intégrer à ce texte le nouveau crédit d'impôt et la restructuration des taux de la TVA. Il l...

L'improvisation et la précipitation paraissent peu compatibles avec la qualité du travail législatif, comme avec le nécessaire respect des droits du Parlement.

Certes, le Parlement n'est plus l'architecte de la législation financière, mais il ne peut en devenir le simple bricoleur, réduit à sous-amender des amendements gouvernementaux pour rafistoler un texte rédigé à la hâte, déposé à la va-vite et débattu à la sauvette. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Cela dit, sur le fond, ces sous-amendements, souvent convergents, présentés par les groupes de la majorité, ont clarifié utilement le nouveau dispositif. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Ils ont tout d'abord clairement précisé les objectifs et les conditions d'utilisation de ce crédit d'impôts : même si Noël ap...

J'en termine, madame la présidente. Autres avancées, le comité national de suivi et les procédures d'évaluation. Ces sous-amendements ont été acceptés par l'exécutif et adoptés. Nous voterons donc ce collectif budgétaire. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Toutefois, il serait préférable que ce type d'exercice ne se renouvelle pas à l'avenir, en tout cas si l'on veut conserver encore quelque crédit au Parlement, c'est-à-dire aux représentants de la nation et donc au suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Si l'on ne peut être que globalement favorable à cet amendement, je m'étonne que l'on nomme « comité de suivi » une instance disposant de pouvoirs bien plus étendus que cette appellation ne le laisse supposer : le titre « comité d'évaluation » m'aurait semblé plus approprié. Certes, il est bien dit que le comité de suivi sera chargé de l'évalua...

Dans le même esprit que celui du sous-amendement précédent, nous estimons souhaitable qu'une loi vienne fixer la manière dont les entreprises utiliseront le crédit d'impôt. La priorité est évidemment l'emploi. À ce sujet, une entreprise comme Renault, dont l'État détient 15 % du capital ce qui n'est pas rien , est en train de négocier en Esp...

Je suis sensible aux observations d'ordre juridique formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, n'étant pas tout à fait inattentif à ces problèmes (Sourires.) Certes, l'utilisation de l'indicatif dans un texte de loi crée une obligation et, en ce sens, je comprends que vous puissiez être gênés par la formule « une loi est adoptée ...

Permettez-moi juste, avant de passer au vote, de vous livrer une réflexion : l'industrie, comme l'a rappelé récemment le ministre de l'économie et des finances, ne recevra que 20 % des 20 milliards. Je sais que certaines entreprises de services sont liées à l'industrie, mais le rapport Gallois s'intitule tout de même « Pacte pour la compétitivi...

De surcroît, parmi les mesures de la loi de finances initiale figure, on peut le comprendre, un aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel rapporte 4 milliards mais risque de démotiver les entreprises à investir. Or, ce crédit d'impôt vise précisément à les inciter à embaucher mais aussi à investir, selon la formule classiq...

En matière de restructuration des taux de TVA, il est vrai qu'une loi de finances rectificative peut en cacher une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) En effet, comme la plupart d'entre vous, j'ai le souvenir d'avoir abrogé le 31 juillet dernier une mesure qui, sans être identique, était en quelque...

Pour le reste, je comprends assez mal l'exercice par lequel on nous invite aujourd'hui à déterminer des taux dont on nous dit qu'ils seront réexaminés l'année prochaine, et qu'ils n'entreront en vigueur au plus tôt, en tout état de cause, que le 1er janvier 2014, et cela sans nous avoir indiqué les domaines auxquels ils s'appliqueront.

L'activité parlementaire n'étant pas essentiellement une partie de colin-maillard, cela peut tout de même surprendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) Je sais bien que l'on oppose une gauche de la demande à une gauche de l'offre. Je pense pour ma part que l'une et l'autre vont de pair. Il reste que si...

Je voudrais intervenir très brièvement sur la forme. Le recours à l'amendement est très discutable quant à la méthode même s'il n'est pas sans précédent. Le seul qui me revienne à l'esprit est hélas celui de janvier 2006 quand M. de Villepin aidé de M. Borloo, alors ministre de l'emploi, a ajouté au projet de loi sur l'égalité des chances des a...