Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

L’article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires. Il prévoit notamment, en cas de démission pour incompatibilité, leur remplacement par leur suppléant. Actuellement, conformément à l’article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement les cas où le député est remplacé par son suppléant : déc...

Il importe au contraire de donner la parole aux électeurs et de ne pas esquiver les élections partielles, qui leur permettent de s’exprimer entre deux consultations générales.

J’ai écouté attentivement le rapporteur et le ministre et je ne vois pas, à la lecture de ce texte, ce qui permet de dire que, si un député démissionne en 2014 afin de conserver sa fonction locale, il ne sera pas remplacé par son suppléant.

Je ne trouve trace d’aucune date dans ces articles. En toute bonne foi, mais le rapporteur pourra me détromper si j’ai tort, je reste persuadé que, entre 2014 et 2017, il y aura une possibilité de remplacement du député par son suppléant. Ce à quoi s’ajouterait un paradoxe : à supposer que certains viennent, malgré cette interdiction de princip...

L’amendement no 73 vise à instaurer une interdiction du cumul des indemnités dans les cas où il sera possible de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat local simple – c’est-à-dire un mandat ne correspondant pas à une fonction exécutive locale. Le reproche adressé le plus souvent par les électeurs aux parlementaires est que ceux-ci serai...

Chacun de nous sait pourtant que ce n’est pas la réalité. Mais dans la mesure où l’indemnité parlementaire est suffisante pour rendre les élus inaccessibles à toute pression extérieure, ce serait une bonne chose que, dans les cas où un cumul sera possible – par exemple entre un mandat parlementaire et la fonction de conseiller général ou région...

Le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale n’est pas aussi fréquent et généralisé qu’on le pense. Ainsi, l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi indique que 42 % des députés et 41 % des sénateurs n’exercent aucune fonction exécutive locale et cela, de leur propre choix, sans qu’il ait été besoin de les y contraind...

…qui, de surcroît, ne s’appliquerait que dans trois ou quatre ans ? La procrastination n’est jamais un bon réflexe, pas plus que l’application différée de remèdes présentés comme des remèdes d’urgence.

La désignation des candidats risque d’être changée par cette réforme car elle se tournera davantage vers des élus issus des appareils de parti que vers des élus issus de la vie publique locale, au contact direct des réalités quotidiennes.

En outre, cette réforme risque de fausser l’équilibre entre le législatif et l’exécutif car, s’il n’y a plus de représentants de grandes villes ou de présidents de conseil général ou de conseil régional dans les assemblées législatives, celles-ci pourraient perdre en influence et en autorité par rapport au Gouvernement.

Enfin, il serait bon de commencer par le commencement, c’est-à-dire par une révision de l’article 23 de la Constitution, lequel n’interdit pas aux ministres d’être en même temps titulaires d’une fonction exécutive locale. Si l’on respecte une certaine hiérarchie des normes juridiques, il serait sain, au fond, de commencer par le sommet institut...

Monsieur le président, je comprends votre argument : il est vrai que ces différents amendements visent à réécrire l'article 1er. Cependant, ils portent sur des aspects assez différents : l'amendement relatif au non-cumul des indemnités est très éloigné, par son objet, de celui présenté par Mme Romagnan. Il serait donc légitime que ces deux amen...

J'aimerais expliquer le vote du groupe RRDP sur l'amendement n° 228. Alain Tourret et moi-même avons déposé un amendement avant l'article 4 dont l'objet est identique, à savoir l'interdiction du cumul des indemnités. L'enjeu est important. Ce qui peut heurter nos concitoyens, ce n'est pas tant le cumul des mandats et fonctions que le cumul des ...

Un article issu d'un amendement, qui ne figurait pas dans le texte déposé par le Gouvernement : C'est donc un apport extérieur, quelque peu insolite. Il y est question de « trois mandats » tout court, non de trois mandats parlementaires. Cela veut dire qu'on ne pourra pas cumuler plus de trois mandats de conseiller général, par exemple.

C'est déjà une première difficulté. La seconde difficulté, c'est l'adjectif « successifs ». Qu'entend-on par ce terme ? Littéralement, c'est le fait d'être formés d'éléments entre lesquels il n'y a pas d'interruption. Votre amendement ne viserait donc que ceux qui exercent coup sur coup trois mandats parlementaires. Il suffirait par conséquen...

Dans un cas comme dans l'autre, il n'y aurait pas trois mandats successifs. Enfin, cet amendement, déposé par trente collègues et amis du groupe socialiste, est un peu étonnant, car il aboutirait à une décapitation de ce groupe.

Ce n'est pas du tout une critique : je partage avec eux cette situation monstrueuse. Beaucoup d'entre eux ont plus de trois mandats, soit comme président de l'Assemblée nationale, soit comme président de groupe, soit comme Premier ministre, soit comme deuxième ministre dans l'équipe actuelle J'abrège pour n'être pas trop long, mais c'est la si...

Naguère, à gauche, nous étions pour le droit à la différence, pour la diversité ; maintenant nous avons un peu tendance à pratiquer le culte de l'uniformité. C'est pour cela que l'amendement que j'ai déposé avec Alain Tourret vise à tenir compte de la réalité démographique et du fait qu'être maire d'une commune très importante ne donne pas la m...

le 29 novembre 1994, dont j'étais cosignataire et j'étais très heureux d'être membre du groupe socialiste, la question n'est pas là.

Nous avions décidé à l'époque que le cumul ne pouvait pas concerner un parlementaire et un maire d'une commune de plus de 100 000 habitants. Comme nous tenons compte de l'évolution des mentalités, la proposition qui est faite aujourd'hui est de diminuer de moitié le seuil retenu collectivement à l'époque, en 1994, et de passer à 50 000 habitants.