Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale n’est pas aussi fréquent et généralisé qu’on le pense. Ainsi, l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi indique que 42 % des députés et 41 % des sénateurs n’exercent aucune fonction exécutive locale et cela, de leur propre choix, sans qu’il ait été besoin de les y contraind...

…qui, de surcroît, ne s’appliquerait que dans trois ou quatre ans ? La procrastination n’est jamais un bon réflexe, pas plus que l’application différée de remèdes présentés comme des remèdes d’urgence.

La désignation des candidats risque d’être changée par cette réforme car elle se tournera davantage vers des élus issus des appareils de parti que vers des élus issus de la vie publique locale, au contact direct des réalités quotidiennes.

En outre, cette réforme risque de fausser l’équilibre entre le législatif et l’exécutif car, s’il n’y a plus de représentants de grandes villes ou de présidents de conseil général ou de conseil régional dans les assemblées législatives, celles-ci pourraient perdre en influence et en autorité par rapport au Gouvernement.

Enfin, il serait bon de commencer par le commencement, c’est-à-dire par une révision de l’article 23 de la Constitution, lequel n’interdit pas aux ministres d’être en même temps titulaires d’une fonction exécutive locale. Si l’on respecte une certaine hiérarchie des normes juridiques, il serait sain, au fond, de commencer par le sommet institut...

J'aimerais expliquer le vote du groupe RRDP sur l'amendement n° 228. Alain Tourret et moi-même avons déposé un amendement avant l'article 4 dont l'objet est identique, à savoir l'interdiction du cumul des indemnités. L'enjeu est important. Ce qui peut heurter nos concitoyens, ce n'est pas tant le cumul des mandats et fonctions que le cumul des ...

Naguère, à gauche, nous étions pour le droit à la différence, pour la diversité ; maintenant nous avons un peu tendance à pratiquer le culte de l'uniformité. C'est pour cela que l'amendement que j'ai déposé avec Alain Tourret vise à tenir compte de la réalité démographique et du fait qu'être maire d'une commune très importante ne donne pas la m...

le 29 novembre 1994, dont j'étais cosignataire et j'étais très heureux d'être membre du groupe socialiste, la question n'est pas là.

Nous avions décidé à l'époque que le cumul ne pouvait pas concerner un parlementaire et un maire d'une commune de plus de 100 000 habitants. Comme nous tenons compte de l'évolution des mentalités, la proposition qui est faite aujourd'hui est de diminuer de moitié le seuil retenu collectivement à l'époque, en 1994, et de passer à 50 000 habitants.