Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Favorable, d’autant que cela répond à des interrogations formulées par un certain nombre de mes collègues au travers d’amendements portant articles additionnels après l’article 29. J’en profite pour vous adresser une demande, monsieur le ministre. Ce texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance à de très nombreuses reprises, je s...

La commission des finances a fait le choix d’adopter un amendement ouvrant aux conseils régionaux, qui ont un rôle important à jouer en matière de développement économique et de soutien aux entreprises, l’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN. Toutefois, un certain nombre de nos collègues s’étaient interrogés sur la confidentialit...

Il s’agit d’un régime conventionnel : autrement dit, ces dispositions doivent être prévues par des conventions. Mais je vous invite à faire confiance aux exécutifs régionaux, monsieur Marleix !

Elle a rendu un avis défavorable, se fondant sur l’avis rendu par le Conseil d’État sur l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement. En effet, le Conseil d’État a jugé que la précision que vous souhaitez apporter était superfétatoire, dans la mesure où elle est d’ores et déjà prévue par le règlement EMIR – European market and infrastruct...

Il s’agit d’un amendement important, qui vise notamment à étendre les prérogatives des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Comme vous le savez, le Gouvernement établit une liste des ETNC, États et territoires non coopératifs, dite « liste des paradis fiscaux ». Jusqu’à présent, cette liste était modifiée par décret, ...

Ainsi le Panama est sorti de cette liste le 1erjanvier 2012, sans aucun débat public. Je propose donc que le Gouvernement puisse, lorsqu’il souhaite faire évoluer le périmètre de cette liste, saisir pour avis les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un peu sur le modèle de la procédure applicable aux décrets d’avances....

Je comprends et partage la volonté d’Éric Alauzet, puisque nous examinons un texte sur la transparence. Toutefois, une difficulté subsiste sur la définition de ce qu’est un « schéma d’optimisation fiscale ». Vous savez que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un texte au motif de l’incompétence négative de notre Assemblée parce que nous n...

Cher collègue, je partage évidemment les objectifs de cet amendement. Son dépôt permet d’ailleurs de souligner à quel point la majorité et le Gouvernement sont engagés dans la lutte contre la fraude fiscale en générale, et plus spécialement contre la fraude à la TVA. La commission a cependant émis un avis défavorable sur votre amendement en vo...

La commission a émis des avis défavorables sur ces deux amendements. Toutefois, je considère à titre personnel que leur rédaction est plus précise, puisqu’ils visent les dispositifs d’optimisation fiscale décrits par l’OCDE dans son rapport BEPS. J’émettrai donc à titre personnel un avis de sagesse.

Cet amendement reprend mot pour mot une disposition qui avait été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014 et qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Monsieur Cherki, j’ai entendu que vous placiez de grands espoirs dans les évolutions du Conseil constitutionnel ; pour autant, je ne l’imagine pas se déjuger à quelques anné...

M. Vigier n’est pas un récidiviste mais un multirécidiviste puisqu’ un amendement similaire a été présenté quinze fois par M. de Courson depuis 2013 et repoussé autant de fois par notre assemblée. Et quand la proposition n’émane pas de M. de Courson, elle provient de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine. Le hasard de l’organisa...

Je vous propose de faire un nouveau pas dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales. Nous avons pris rendez-vous, monsieur Marleix, sur cet amendement, puisque comme nous, vous avez le souci de combattre cette érosion. Nous savons qu’un moyen d’échapper à l’impôt, pour les entreprises, consiste à délocaliser leurs profits à travers ce q...

D’une façon générale, pour tous les amendements portant sur des articles concernant la commission des finances, je ferai mienne la jurisprudence de la commission des lois dite « Urvoas » et j’inviterai mes collègues, en particulier sur le sujet des micro-entreprises, à privilégier la constitution d’une mission d’information, éventuellement en l...

Elle a rendu un avis défavorable. Ce sera d’ailleurs un avis de principe pour toutes les dispositions ayant trait à la fiscalité ou relevant des lois de financement de la sécurité sociale, qu’il convient de renvoyer à la discussion budgétaire. J’ajoute que cet amendement, dont M. Abad est cosignataire, est contradictoire avec un autre amendeme...

Ces deux sous-amendements visent à préciser le champ de l’habilitation. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Avis défavorable. Les produits dont il est question sont très dangereux et toxiques, par nature. Sur ce sujet, je vous renvoie au long débat que nous avons eu en commission.

Cet amendement répond aux préoccupations que vient d’exprimer Mme Louwagie, puisqu’il tend à créer une infraction pénale visant la diffusion de publicité en faveur du site internet d’un prestataire de services d’investissement illégal.

Le présent amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers d’une procédure de blocage des sites illégaux identique à celle dont dispose l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Cet amendement tend à créer une sanction pour le non-respect de l’interdiction d’adresser des publicités pour les produits visés précédemment.

Le projet de loi prévoit la création d’une option solidaire pour le livret de développement durable. Il est donc proposé, par cet amendement, d’appeler désormais les livrets de développement durable « livrets de développement durable et solidaire ».