Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Cette garantie a pour objet de ...

L’article 5 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie de l’entreprise est complété comme suit : « ainsi que les conditions dans lesquelles un employeur peut refuser au salarié qui en fait la demande l’application de la durée minimale prévue à l’article L 3123-14-1 du code du travail, compte tenu de l’activité du sal...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...