Transition énergétique
(Article 5)

Tel qu’il est écrit, le texte n’empêche en rien les départements de porter ces plateformes territoriales. Par contre, je pense vraiment qu’il sera dans de nombreux cas bien plus judicieux de les laisser porter par d’autres collectivités locales ou par des institutions, en tout cas à une échelle plus pertinente, celle des communautés de commune...

J’ai déposé un amendement, no 181, qui permettrait de satisfaire ces amendements puisqu’il reformule la troisième phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 232-2 du code de l’énergie introduit par l’article 5 quinquies de ce projet de loi de manière à préciser que les actions menées à domicile sont des actions d’information et qu’elles ne visent pas...

L’idée qui vient d’être défendue est importante, mais mieux vaudrait reconsidérer l’amendement comme un amendement d’appel. En effet, en l’état actuel des choses, nous n’avons pas suffisamment avancé pour instaurer un système de sanctions. Pour autant, il ne faut pas négliger cet aspect. L’avis de la commission est néanmoins défavorable.

Il est très important de prendre en compte cet aspect. Cela étant, la qualité de l’air intérieur dépend de tant d’éléments, notamment du mode d’habitation ou encore du nombre de personnes au sein du logement, qu’il paraît difficile de l’intégrer de cette façon-là dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement propose de substituer à l’alinéa 5 au mot « maîtriser » le mot « contrôler », car la notion de maîtrise est imprécise.

Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables...

Cet amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à ...

L’article n’impose pas la création de telles plateformes à l’échelle de tous les EPCI. Une telle exigence aboutirait au nombre très élevé cité par Mme Duflot. En revanche, cette échelle constitue le niveau pertinent pour traiter la question de la rénovation énergétique de manière à la fois locale, c’est-à-dire ancrée dans un territoire, et glob...

J’indique à Mme Duflot que sa préoccupation devrait être prise en compte par l’amendement suivant, que j’aurais dû évoquer dans ma réponse. J’espère que nous saurons nous retrouver sur cet amendement, comme nous avons su le faire à d’autres reprises. L’amendement no 2 582 vise en effet à insérer à l’alinéa 3, après le mot : « sont », le mot : «...

La proposition de M. le président me satisfait et je serais ravie que le groupe écologiste y souscrive. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes de 800 habitants. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire en la matière ; nous ne pouvons pas avancer. D’où l’intérêt de pouvoir regrouper plusieurs communautés de communes.

Il apparaît opportun que les plates-formes puissent être rémunérées pour certains services d’accompagnement de suivi et de conseil qu’elles sont susceptibles de rendre aux maîtres d’ouvrages privés. C’est naturellement à ceux-ci, et non à l’État, d’assumer le coût afférent à ces services supplémentaires, sauf à créer un effet d’aubaine, et à t...