Les interventions de Sandrine Doucet sur ce dossier
28 amendements trouvés
02/05/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Potier, Mme Laclais, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Imbert, M. Ménard, Mme Récalde, M. Dupré, Mme...
L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C'est durant l'enfance que se construisent les inégalités de vie et de santé. C'est également la période la plus efficace pour y remédier, à condition d'intervenir le plus tôt possible, dans un objectif de soutien à la bien-traitance de l'enfant, d'a...
02/05/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 2652 - Article 9 (Adopté)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sont portés à la connaissance », sont remplacés par les mots: « sont préalablement portés à la connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la transparence du rapport transmis au juge à l'égard des parents ou des personnes qui assurent la...
02/05/2015 — Amendement N° AS23 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Potier, Mme Laclais, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Imbert, M. Ménard, Mme Récalde, M. Dupré, Mme...
Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « lors d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « lors d'un entretien prénatal proposé systématiquement au début de la grossesse. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer la dénomin...
02/05/2015 — Amendement N° AS59 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Au déb...
02/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2652 - Article 12 (Tombe)
Mme Guittet, M. Potier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Martinel, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « âgé de plus de quinze ans » sont remplacés par le mot : « majeur » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article supprimé par le Sénat réformant l...
02/05/2015 — Amendement N° AS22 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Potier, Mme Laclais, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Imbert, M. Ménard, Mme Récalde, M. Dupré, Mme...
L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intérêt supérieur de l'enfant fonde une obligation des personnes, des institutions, des organisations publiques ou privés d'examiner de façon concertée si ce critère est rempli lorsqu'une décision doit être prise à son égard. Il représe...
30/04/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
M. Denaja, M. Roman, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
