Réforme de l'asile
(Article 5)

Cet amendement vise à rétablir les précisions que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait souhaité apporter à la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, concernant les représentants de l’exécutif en particulier. Nous avons tout d’abord souhaité préciser que les deux personnalités nommées par le Premier ministre sont u...

Je précise que le groupe UDI avait déposé un amendement identique, qui n’est pas défendu ce soir. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement revient sur une disposition adoptée par la commission, que j’ai soutenue car elle participe de la lutte contre l’impunité. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, monsieur Robiliard. Franchement, je ne comprends pas cet amendement. Soit la justice a en sa possession des éléments qui lui font soupçonner qu’il faut signaler quelque chose à l’OFPRA, et elle le fait, soit elle a des doutes sur sa propre suspicion, et elle ne transmet aucun élément. J’avoue ne pa...

La transmission de l’intégralité du dossier était peu conforme au principe constitutionnel de confidentialité. Le sous-amendement du Gouvernement vient lever la seule difficulté que posait cet amendement. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis très favorable à cet amendement qui participe de la lutte contre l’impunité.

Défavorable. L’issue d’une procédure judiciaire ne saurait conditionner l’issue d’une procédure d’examen d’une demande d’asile. Il revient à l’OFPRA d’apprécier les éléments transmis. Qu’il y ait relaxe ou pas, cela a peu de chose à voir avec l’appréciation de la protection qu’il convient d’accorder.

La commission n’a examiné ni l’amendement ni les sous-amendements. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je suis défavorable au sous-amendement no 481, qui vise à supprimer la proposition précisant que les informations qui ne doivent pas être divulguées par l’OFPRA sont celles qui seraient de ...

Si M. le président de la commission des lois était encore dans l’hémicycle, il vous rappellerait la « jurisprudence Urvoas », qui vise à mettre fin à la prolifération de rapports.

De surcroît, un délai de trois mois après la promulgation d’une loi, pour la remise d’un rapport, me paraît un peu serré. Guy Geoffroy et moi-même serions néanmoins heureux que vous participiez à la présentation des conclusions du rapport que nous serons chargés d’établir sur l’application de la présente loi. Je suis également un peu surprise ...

Je partage la préoccupation de mes collègues d’élargir la représentation parlementaire et, surtout, d’assurer une représentation paritaire, ce que ne permet pas l’actuel chiffre « trois ». En revanche, je n’approuve pas l’option qui viserait à faire évoluer le statut de l’OFPRA vers celui d’une autorité administrative indépendante, ni à y fair...