Réforme de l'asile
(Article 5)

I. – Rétablir l'alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendemen...

I. – Rétablir l'alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – Rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directe...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l'article 3.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine », les mots : « statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction v...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ; « 2° La personne concernée ...

I. Compléter l'alinéa 9 par les mots : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. » II. A la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers », les mots : « de pri...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.» II. A la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot «  modalités », substituer aux mots « d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins partic...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « déléguer, par convention, à des personnes morales » les mots : « déléguer à des personnes morales, par convention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « demande qu'elle soit soumise » les mots : « lui demande de se soumettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : "II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ; 2°à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la ...

Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il convient d'assurer le respect du princ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.