Réforme de l'asile
(Article 9)

Comme j’aurais pu l’indiquer à Mme Dubié, le recours au juge des libertés et de la détention en rétention pourrait être renforcé, mais ce débat devra être conduit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, qui sera examiné très prochainement. Dans le cas présent, j’observe que le contentieux de la rétention est d...

Défavorable. Cette limitation n’est pas prévue par la directive « Procédures ». De plus, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas toujours sanctionné la France pour avoir maintenu en rétention des demandeurs d’asile, après une première demande. Certes, l’heureux arrêt I.M. a été rendu, mais également l’arrêt M.E. qui a donné raison à la...

Je vous suggère, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement. La directive « Accueil » précise désormais clairement les motifs du placement en rétention. L’article 9 du présent projet de loi n’exclut pas la possibilité de placer en rétention un étranger présentant une première demande d’asile. Enfin, la mention de « notamment » dans la réda...

Même avis que pour le précédent, car cet amendement lui est analogue. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour les mêmes raisons, madame Chapdelaine.

Cet amendement est un appel lancé au Gouvernement pour simplifier la procédure d’attribution d’une carte de résident à un réfugié sortant d’un centre de rétention. Il arrive en effet que, suite à une demande d’asile formée en rétention, on obtienne le statut de réfugié et, partant, une carte de résident de dix ans, au moment de sortir du centre...

Cet amendement est, de fait, un amendement d’appel destiné à rendre compte des interrogations et des constats des groupes de la majorité. Alors même qu’un statut de réfugié a été accordé, en réalité, la délivrance de la carte de résident prend beaucoup de temps. Cela accroît, qui plus est, inutilement le travail des agents de l’État. Pour autan...

Je comprends que mes collègues trouvent compliquée la présence de trois juges, mais ceux-ci n’auront aucunement les mêmes missions. Chacun examinera ce qui correspond à son métier et à sa vocation. Je trouve les propos de M. Robiliard quelque peu surprenants car je rappelle que certains d’entre nous ont estimé que le juge des libertés et de la ...

Je crois avoir manifesté le respect et l’attachement des parlementaires – en tout cas ceux de la majorité –, pour l’OFPRA et pour chacune des juridictions : le tribunal administratif, le juge des libertés et de la détention et la Cour nationale du droit d’asile. Ne travestissez donc pas mon propos, monsieur Ciotti ! Nous avons été les premiers ...

Il reste que notre Constitution prévoit que c’est au juge des libertés et de la détention de juger des mesures privatives de liberté. C’est comme ça ! Et comme il y a eu des tentations, voire des tentatives successives de faire disparaître le juge des libertés et de la détention de ce type de procédures, ainsi que des conceptualisations d’une ...