Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission spéciale par un amendement du Gouvernement, qui prévoit la rémunération au succès des experts-comptables. À ma connaissance, ce type de rémunération n’a pas d’équivalent en Europe. La question, qui relève d’un vieux débat, devrait être précisée et encadrée pour éviter tout...

Je retire cet amendement, tout en me demandant s’il n’aurait pas été utile d’introduire les précisions de l’exposé des motifs dans la loi.