Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
101 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° CL182 au texte N° 2807 - Article 15 (Adopté)
Mme Mazetier
À l'alinéa 40, substituer au mot : « supposer » le mot : « penser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.
