Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
101 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° CL140 au texte N° 2807 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Mazetier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.
