Réforme de l'asile
(Article 19 a)

A l'alinéa 4, après le mot : « délai », insérer le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire la notion de délai pour l'OFPRA, qui devrait ainsi statuer sur les demandes d'asile dans un délai de trois mois, ce qui est effectivement l'objectif recherché. Toutefois, l'éventuel non-respect de ce délai ne sera pas sanctionn...