Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Cet amendement s’inscrit dans la suite des échanges que nous avons eus au moment de l’examen du projet de loi de finances sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Si l’exonération dont bénéficient les surfaces commerciales créées avant l’instauration de la taxe pouvait se justifier à l’origine, ce n’est plus le cas un demi-siècle p...

Je suis saisie de deux amendements, nos 259 et 228, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 259.

Je vous donne très brièvement la parole, monsieur Pancher, car votre groupe s’est déjà exprimé sur ces amendements.