Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (nos 2709, 3668).
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
