Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 bis)

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Constitutionnellement, je rappelle à notre collègue Charles de Courson qu'à la fin des fins le contrôle de la loi fiscale est assuré par le législateur, par nous-mêmes. Dans l'intention des parlementaires qui ont voté le crédit d'impôt compétitivité emploi en première lecture et s'apprêtent à le v...