Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Cet amendement vise à permettre à l'administration des douanes de recourir à des expertises techniques dont elle peut avoir besoin dans l'exercice de ses missions. En effet, en raison de la complexité croissante des affaires financières en relation avec l'étranger, il est parfois nécessaire de faire appel à des experts de toutes sortes. Je dema...
Cet amendement propose que, dans le cas où une entreprise tient une comptabilité analytique, elle puisse la présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.
Les prix de transfert sont une préoccupation majeure de la commission. Tous les groupes de la majorité, dont celui auquel j'appartiens moi-même, ont d'ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens. Nous devrions donc parvenir à trouver une solution, à faire un pas dans la bonne direction, comme le disait Valérie Rabault lors de la di...
C'est un sujet crucial, qui est d'ailleurs examiné en ce moment même dans le cadre de la mission d'information conduite par Pierre-Alain Muet et présidée par Éric Woerth et qui fait écho au rapport que vient de publier l'inspection générale des finances. Le sujet est donc en train de mûrir, mais il demeure suffisamment complexe pour ne pas être...
Cet amendement a pour objet de faciliter le travail au quotidien des agents de contrôle de l'administration fiscale en leur permettant de prendre copie des documents qu'ils sont autorisés à consulter.
Refuser les copies fait en effet partie des stratégies d'obstruction de certaines entreprises ou de certains contribuables très réfractaires au contrôle. Une copie ne prend pas nécessairement la forme de millions de photocopies : il peut s'agir de documents scannés, notamment.
À l'instar d'Éric Alauzet ou de Nicolas Sansu pour les amendements précédents, je présente celui-ci au nom des membres du groupe SRC pour affirmer notre détermination je sais que c'est aussi celle du Gouvernement à traiter la question de l'optimisation fiscale des grands groupes. J'ai mentionné tout à l'heure au sujet de l'amendement d'Éri...
S'il était sous-amendé, ce que j'espère et que je vous propose, cet amendement permettrait de marquer notre détermination et constituerait une première avancée, dès ce texte de loi, sur la question des prix de transfert. Tel qu'il est rédigé, madame Rabault, votre amendement est limité au cas de contrôle fiscal. Or je pense que cela ne corresp...
Je saisis cette occasion pour dire à quel point je suis navrée de constater que les deux membres présents du groupe UMP ne se sont pas associés à la démarche de la majorité sur la question des prix de transfert, question sur laquelle se penchent une mission et un rapporteur de la commission des affaires étrangères et qui scandalise l'opinion pu...
Cet amendement a pour objet de faciliter le dépôt des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, en permettant à un seul service, qu'il s'agisse du service chargé du recouvrement ou de celui chargé de l'assiette de l'impôt, de déposer plainte auprès d'un même Parquet.
