Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Défavorable. Nous citerons une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous proposez, monsieur Sansu, d'allonger à vingt ans la prescription du droit de reprise de l'administration, ce qui n'est pas du tout conforme au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
Défavorable. L'amendement porte en réalité à douze ans le délai de prescription de la fraude fiscale, alors que ce délai a déjà été porté à six ans en commission.
