Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
5 amendements trouvés
13/12/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laurent, M. Rouquet, M. Cathala, Mme Olivier, M. Guedj, M. Pietrasanta, M. Goldberg, M. Popelin, M. S...
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...
11/12/2012 — Amendement N° 228 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...
11/12/2012 — Amendement N° 227 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, M. Terrasse
Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013. « Les départements dont la variatio...
11/12/2012 — Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Galut, M. Goldberg, Mm...
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...
10/12/2012 — Amendement N° 190 au texte N° 466 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Blein, Mme Chapdelaine, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Gol...
I.–Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants: «2°bisÀ la deuxième phrase du second alinéa, le mot: «demande» est remplacé par le mot: «délivrance». « 2°terLa dernière phrase du second alinéa est supprimée.» II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «IV.–La perte éventuelle de recettes pour l’Office fra...
