Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11 aa)

Je demande le retrait de cet amendement car, s’il est louable dans ses objectifs, il est inadapté dans ses moyens. Vous avez fait allusion, cher collègue, aux travaux de la mission d’information, présidée par M. Woerth et rapportée par notre collègue Pierre-Alain Muet, sur l’optimisation fiscale des entreprises, travaux qui ont recueilli l’appr...