Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
22 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 678A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent, M. Caresche, Mme Mazetier, M. Goua
À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...
13/10/2012 — Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Caresche, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Goua
I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...
