Projet de loi de finances pour 2013
(Article 33)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1407 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit pour la durée de l'arrêté de...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : Article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 48 000 II. – Compléter cet ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les A, B, E à I et K à M du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues jusqu'au 1er janvier 2016, si une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d'une raison indépendant...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le D est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ; « 2° Au même alinéa, les mots : «  qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ; « 3° Au même alinéa, le montant : « 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation Organismes collecteurs agréés 1 683 000 Article 1609quatervicies du code général des impôts Personnes publics ou privées exploitant d'aérodromes 920 000 Article 1609quaterviciesA du code général des impôts Personnes publics ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : VI de l'article 302 bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000 II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au (I) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne suivante : II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 517 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'un...

I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° La dix-septième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes : Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 8 000 Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée Centre national du cinéma et de l'im...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées les quatre lignes suivantes : Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel 165 000 Article L. 621-5-3 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers 81 000 Article L. 452-4 du c...

I. – L'article 210 E du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé: « VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques  A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199septvicies du présent code par une personne morale soumise à l'impôt...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même cod...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1605 bisdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés ...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...