Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 20)

Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. le ministre pour indiquer que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du texte qu’il a présenté, avec la garde des sceaux, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les mesures censurées figure celle qui a trait à la...

Au contraire, monsieur le président ! Le travail considérable effectué par le rapporteur général sur l’exit tax participe tout à fait des débats que nous avons eus et que nous continuons à avoir sur la fraude et l’optimisation fiscales, et de façon quasi permanente, en commission des finances et ailleurs. J’aurais aimé que le président de la c...