Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 28)

Cette taxe a été introduite il y a peu de temps au titre des articles non rattachés d’un projet de loi de finances – je ne me souviens plus exactement duquel il s’agit – sous l’ancienne législature. Nous étions alors extraordinairement dubitatifs sur la possibilité de dissuader au moyen de cette taxe les propriétaires de toutes petites surface...

Monsieur le président, il y a probablement eu erreur : Mme Schmid n’est pas signataire des amendements de M. Fasquelle.