Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (n° 1956).

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.

Les amendements, nos 2, 3 et 4 du Gouvernement sont également des amendements de coordination. Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.