J'observe que la garde des sceaux n'a pas apporté de réponse précise à la plupart des huit questions que je lui avais posées. En particulier je n'ai pas eu les indications demandées sur la diminution des crédits de fonctionnement des juridictions et l'impact prévisible du manque de moyens sur le rythme des décisions de justice. Je m'abstiendrai donc sur les crédits.

La Commission adopte les crédits de la mission Justice.

Elle examine ensuite l'article 69 rattaché et l'amendement II-CF-1.

Je propose par cet amendement la suppression de l'article 69 qui comporte deux mesures distinctes, la suppression du droit de timbre de 35 euros et la démodulation du barème servant à la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement explique que les 60 millions de recettes résultant du droit de timbre font l'objet d'une compensation budgétaire. Par ailleurs, il renonce à la seconde mesure, c'est-à-dire la démodulation du barème de l'unité de valeur. Enfin, il annonce environ 20 millions d'économies en agissant sur les critères et le contrôle de l'aide juridictionnelle. J'observe que ces deux dernières mesures, la suppression de la démodulation et les économies annoncées ne semblent pas donner lieu à une diminution des dépenses en matière d'aide juridictionnelle. Cette situation comporte un risque de diminution réelle des moyens.

Je comprends parfaitement les motifs de la suppression du droit de timbre de 35 euros invoqués par le Gouvernement, en ce qu'il pouvait constituer un obstacle pour certains requérants. Cependant, il manque une trentaine de millions de dotations budgétaires pour l'aide juridictionnelle. Mon amendement a donc pour objet, compte-tenu de cette situation, de reporter à 2015 les mesures concernant l'aide juridictionnelle.

Il existe une incertitude sur l'équilibre budgétaire en matière d'aide juridictionnelle alors que nous ne verrons l'amendement gouvernemental qu'en séance publique.

Cette question sera traitée par amendement et il n'y a donc pas d'obstacle à adopter l'article 69 en l'état.