Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme 158 afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Mon cher collègue, vous connaissez mon attachement à ce sujet et le secrétaire d'État vient de rappeler vouloir prendre en considération les quelques cas spécifiques que votre amendement entend indemniser. En outre, le chiffre de 10 millions d'euros ne me semble pas correspondre à la réalité. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je maintiens mon amendement.

Je présente cet amendement au nom de l'ensemble de mes collègues UMP. Il a pour objet d'augmenter de deux points l'indice de la retraite du combattant. Ce sujet a été évoqué lors des échanges que nous avons eus avec le ministre. Nous souhaitons poursuivre ce qui avait été initié sous l'ancienne mandature.

Bien que n'étant pas membre de la commission de la Défense, m'autorisez-vous à prendre la parole Mme la présidente ?

Je vous en prie mon cher collègue.

Je comprends la générosité de nos collègues de l'UMP, mais je rappelle ce que j'ai déjà dit tout à l'heure. Augmenter de deux points l'indice de la retraite du combattant ne se traduirait pas par un gain substantiel pour ses bénéficiaires. Le ministre l'a rappelé à juste titre, cela représenterait deux euros par mois. C'est en réalité le mode de calcul qu'il faut revoir ; c'est là l'essentiel. Toutefois deux points sont toujours bons à prendre. Le coût a été annoncé, ce n'est pas l'ancien ministre, notre collègue Marc Laffineur, qui le contredira.

L'ancien ministre ne me contredira pas non plus si je rappelle qu'il n'était pas prévu que l'indice augmente de deux points tous les ans.

Notre responsabilité est de ne pas faire de promesses impossibles à tenir dans un contexte difficile. Elle est également d'éviter toute remise en cause du droit à réparation, du droit à reconnaissance. Je fais référence au débat que nous avions eu l'an dernier sur la rente mutualiste et qui ne s'est finalement pas traduit dans les faits. Aucune mesure ne porte aujourd'hui atteinte à ce droit à reconnaissance et, au regard des chiffres qui nous ont été communiqués par le secrétaire d'État, je ne pense pas que nous puissions soutenir ce qui est proposé par l'amendement compte tenu du contexte actuel : 32 millions d'euros de dépenses pour un bénéfice individuel de deux euros. Notre responsabilité est de proposer des mesures que nous sommes susceptibles de tenir en année pleine. Avis défavorable.

Je souhaite rappeler que la retraite du combattant avait été augmentée de 11 points sur la précédente mandature et qu'à chaque loi de finances cette revalorisation avait été adoptée à l'unanimité...

Absolument.

… À l'époque, cette augmentation se traduisait également par un gain minime pour les bénéficiaires, de deux ou quatre euros, puisque l'indice était revalorisé de deux points par année. Aussi l'argument des deux euros avancé aujourd'hui ne tient pas. Un cercle vertueux avait été mis en place et nous devrions poursuivre cette dynamique. Une dépense supplémentaire de neuf millions d'euros serait marginale dans le budget de l'État mais elle satisferait nos plus de 1,2 million de combattants à qui nous le devons bien. Nous avons coutume de dire que les anciens combattants ne sont pas des citoyens comme les autres, précisément parce que ce sont d'anciens combattants. C'est notre ancien collègue socialiste Jean-Claude Viollet qui l'avait affirmé il y a deux ans. Nous devrions donc pouvoir retrouver la même unanimité sur cette question aujourd'hui.

Certes, mais comme vous le savez la dette a explosé, singulièrement lors de la précédente législature, et nous nous efforçons actuellement de la réduire, ce qui est un exercice particulièrement difficile.

L'allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse du pouvoir d'achat, ils sont en effet de plus en plus nombreux à se trouver sous le seuil de pauvreté.

Mon amendement concerne les anciens combattants qui sont sous le seuil de pauvreté. Le secrétaire d'État a affirmé tout à l'heure qu'il souhaitait faire avancer rapidement ce sujet. Je vous propose pour ma part de le faire avancer très rapidement en votant cet amendement ! Les personnes concernées sont des anciens combattants qui vivent plutôt en zones rurales et sont souvent des retraités agricoles. Il s'agit de leur permettre de bénéficier du même dispositif que celui accordé aux veuves nécessiteuses, pour leur permettre d'atteindre le seuil de 987 euros. On nous répète que le sujet est important et qu'il mérite réflexion. J'estime que la réflexion est un peu longue et que depuis toutes ces années nous aurions pu faire en sorte que ces hommes – qui, au demeurant ne sont pas très nombreux, environ 5 000 par exemple dans le département du Rhône – puissent être pris en considération au titre du devoir de mémoire.

Le secrétaire d'État nous a dit tout à l'heure vouloir engager une réflexion un peu plus profonde à ce sujet. Je précise que l'ONAC-VG participe également à cette réflexion puisque le contrat d'objectifs et de performances (COP) qu'il vient d'adopter prévoit une refonte beaucoup plus globale de son action sociale pour mieux prendre en charge certains publics, dont les anciens combattants. Je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

En 2013, le coût de l'allocation différentielle au conjoint survivant (ADCS) a été de 3,7 millions d'euros. Comme je l'ai dit au ministre, si, en 2014, ce coût est confirmé, cela signifierait qu'avec un simple abondement de 1,5 million d'euros, il manquera alors plus de deux millions d'euros pour financer l'aide complémentaire.

Comme je viens de l'expliquer, l'ONAC-VG repense toute sa stratégie d'aide sociale pour les années à venir. Une directive générale va en définir les grandes orientations, plus transparentes et plus visibles, prioritairement axées vers les populations fragiles, dont font partie les veuves. C'est pourquoi l'ADCS va être fondue au sein de l'ensemble de l'action sociale de l'Office, dont le montant sera de 23,4 millions d'euros en 2015, en augmentation de 1,5 million d'euros. Cette nouvelle démarche permettra de mettre fin à une certaine rigidification de l'enveloppe dédiée à l'ADCS. Il sera alors possible, lorsque nécessaire, d'aller au-delà du seuil de pauvreté, chose impossible avec le dispositif actuel.

Le présent amendement vise à renforcer de cinq millions d'euros les possibilités d'intervention de l'action 1 du programme 169 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI).

Cet amendement propose d'augmenter la valeur du point PMI pour qu'il tienne compte des primes versées aux fonctionnaires. Je tiens à préciser que depuis le 1er janvier 2010, l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l'indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence le point d'indice. La procédure de fixation du rapport constant est aujourd'hui très claire et je ne crois pas utile de la faire à nouveau évoluer : ce qui compte dans l'indice de référence ITB-GI c'est son évolution, pas le montant qui y est attaché, car c'est bien l'évolution qui est répercutée sur l'évolution du point PMI. Je ne suis en outre pas sûr que l'évolution des primes des fonctionnaires, sujet très complexe, connaisse une pente croissante et régulière. L'avis est défavorable.

Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2006 et aucune augmentation n'a été constatée depuis. Je précise que tous mes amendements de crédits sont « gagés » sur le budget de la Journée Défense et Citoyenneté. Je n'ai rien contre cette JDC, bien au contraire, mais il s'agit de respecter les exigences formelles de recevabilité financière. Je tenais à le préciser.

Les crédits dédiés à la rente mutualiste s'élèveront en 2015 à 352 millions d'euros, en hausse de 3,3 millions d'euros par rapport à l'année passée, pour 380 000 bénéficiaires. Il s'agit là d'un effort très important pour nos finances publiques. Ce droit est intégralement préservé cette année et je ne crois pas nécessaire d'aller au-delà pour le moment, surtout qu'aucune demande en ce sens n'émane du monde combattant.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de PMI qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953.

Nous venons à l'instant d'évoquer cette question, vous connaissez donc ma position sur l'évolution de la valeur du point PMI. J'émettrai un avis défavorable en rappelant que l'an dernier, les différentes demandes de rapports formulées par notre commission avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Veillons donc à ne pas les multiplier.

Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 écarte la grande majorité des anciens combattants d'Afrique du Nord du bénéfice de la campagne double. Il appartient au Gouvernement d'étudier les mesures à prendre pour mettre fin au plus vite de cette iniquité. Le présent amendement demande donc un rapport en ce sens.

Je ne suis pas sûre qu'il soit vraiment indispensable de demander une nouvelle étude sur la campagne double. Nous connaissons déjà les chiffres : le coût de l'extension du bénéfice de la campagne double – en fait triple – est de 2,4 millions d'euros pour environ 5 500 personnes. Par ailleurs, le ministre nous a indiqué vouloir mettre en place un groupe de travail à ce sujet. Je pense que l'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Le dernier amendement à examiner concerne l'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui, je le rappelle, ne relève plus du ministère de la Défense.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif permettant une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français. Vous m'aviez indiqué, Mme la présidente, que cette question était dorénavant du ressort du Premier ministre. J'aimerais obtenir quelques éléments à ce sujet.

Je suis d'accord avec vous. Si le sujet relève effectivement du Premier ministre, cela ne nous empêche pas de nous en préoccuper.

J'abonde en votre sens, Mme la présidente, en rappelant à M. Candelier que l'examen du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dans lequel figure l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, aura lieu en commission élargie vendredi prochain à 9 heures 30.