Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 27 octobre 2014 à 17h00
La réunion
La séance est ouverte à 17 heures 30.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
À l'issue de l'audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (voir le compte rendu de la commission élargie du 27 octobre 2014), la Commission examine pour avis les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État (M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ; M. Paul Molac, rapporteur pour avis « Vie politique, cultuelle et associative »).
La Commission examine l'amendement n° II-CL9 (article 32, état B) de M. Sergio Coronado.
Cet amendement vise à maintenir l'aide publique aux partis politiques au montant adopté en loi de finances initiale pour 2014, soit 68,7 millions d'euros. L'amendement transfère, à cette fin, 10,3 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au profit du programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Je rappelle, à titre de comparaison, qu'en 2000, le financement public des partis politiques était de 80 millions d'euros. J'ajoute, en réponse à M. le ministre, qui a fait référence au niveau d'exécution des crédits lors de nos débats en commission élargie, que l'argument ne tient pas : si le niveau effectif de consommation des crédits est toujours inférieur au montant ouvert en loi de finances, c'est en raison, chaque année, de l'impact des modulations financières au titre de la parité entre hommes et femmes.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, conformément aux conclusions de M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », et de M. Sergio Coronado, suppléant M. Paul Molac, rapporteur pour avis « Vie politique, cultuelle et associative », la Commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour 2015.
Article 46 : Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique
La Commission adopte les amendements de suppression n° II-CL4 de M. Paul Molac, II-CL7 de M. Olivier Marleix et II-CL8 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
En conséquence, les amendements II-CL5 et II-CL6 de M. Sergio Coronado tombent.
La séance est levée à 17 heures 45.
