Commission des affaires économiques
Réunion du 31 octobre 2012 à 19h00
La réunion
Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean Grellier (Industrie), Mme Anne Grommerch (Entreprises), M. Éric Straumann (Tourisme), M. Joël Giraud (Commerce extérieur), M. Damien Abad (Consommation), Mme Corinne Erhel (Communications électroniques) et Mme Michèle Bonneton (Postes), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 31 octobre 2012, sur lesite internet de l'Assemblée nationale).
À l'issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».
Mes chers collègues, avant que nous ne donnions un avis sur la mission « Économie », nous devons examiner trois amendements qui ont tous le même objet, abonder les crédits du FISAC, même si je constate que Mme Grommerch a été plus raisonnable que ses collègues dans sa demande.
Sans vouloir rallonger les débats, je tiens seulement à signaler que les collectivités territoriales comptent sur les subventions du FISAC non seulement en tant que telles mais également parce que ces subventions conditionnent d'autres versements, notamment ceux effectués par le biais du FEDER.
Je souhaiterais pour ma part que ces trois amendements soient retirés car, chacun le sait ici, ils ne seront de toute façon pas adoptés en séance publique. Ces amendements posent de vraies difficultés car le choix de prélever une partie des crédits affectés au programme n° 305 risque de mettre à mal les remboursements par l'État de prestations effectuées par la Banque de France. Quant au prélèvement effectué sur le programme n° 220, il pose de vraies difficultés pour l'INSEE et l'information statistique dans notre pays. La situation budgétaire est telle qu'elle n'offre malheureusement aucune souplesse qui permette d'une manière ou d'une autre d'abonder le FISAC ; je souhaite que la majorité m'entende.
Comme vous l'avez dit monsieur le président, je suis effectivement plus raisonnable puisque mon amendement propose seulement de rétablir la dotation du FISAC au niveau qui était le sien l'année dernière, soit 40,9 millions d'euros. Je suis très surprise d'entendre Mme Sylvia Pinel nous dire, comme elle l'a fait tout à l'heure pour justifier la baisse des dotations du FISAC, que celui-ci allait voir ses missions recentrées. C'est exactement le même argument qui, pour la même raison d'ailleurs, nous avait été opposé l'année dernière par M. Frédéric Lefebvre : je crains qu'à force de recentrage, il ne reste plus grand-chose ! Je retire néanmoins mon amendement n° CE 9 et je voterai en faveur d'un des deux autres amendements en discussion qui propose de doter le FISAC de 10 millions d'euros supplémentaires.
Les arguments avancés pour s'opposer à nos amendements sont fallacieux. Il n'est donc évidemment pas question de retirer notre amendement n° CE 8 !
J'ai entendu votre argumentation technique Monsieur le Président et nous retirons donc pour notre part l'amendement n° CE 7.
Monsieur Giraud, que faites-vous ? Votre amendement est intenable. Je souhaiterais tout de même que les mesures et souhaits de la ministre, qui fait partie de la majorité, soient soutenus. On ne peut pas faire payer à l'INSEE et à l'Outre-Mer ce déficit de gestion.
Mon cher collègue, j'ai également usé, quand j'étais à votre place, de ce subterfuge mais on ne peut vraiment pas l'accepter ici. Je mets donc aux voix l'amendement n° CE 7.
La Commission rejette l'amendement n° CE 7.
Conformément à l'avis de M. Jean Grellier, rapporteur pour avis sur les crédits de l'Industrie, M. Joël Giraud, rapporteur pour avis sur les crédits du Commerce extérieur, Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis sur les crédits des Communications électroniques, Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis sur les crédits des Postes et contrairement à l'avis défavorable de Mme Anne Grommerch, rapporteure pour avis sur les crédits Entreprises, de M. Damien Abad, rapporteur pour avis sur les crédits de la Consommation, et de M. Éric Straumann, rapporteur pour avis sur les crédits du Tourisme, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2013.
amendements examinÉs par la commission
Amendement CE 7 présenté par Mme et MM. Patrice Prat, David Habib, Clotilde Valter et Fabrice Verdier :
Article 46
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programme
Développement des entreprises et du tourisme
10 000 000
Statistiques et études économiques
5 000 000
Stratégie économique et fiscale
5 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
Amendement CE 8 présenté par M. Joël Giraud et Mme Jeanine Dubié :
Article 46
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Pr. 134 « Développement des entreprises et du tourisme, action n°2 « commerce, artisanat, services »
10 000 000
Pr. 220 « Statistiques et études économiques », action n°3 « Information démographique et sociale »
5 000 000
Pr. 305 « stratégie économique et fiscale », action n°1 « définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen »
5 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
Solde
0
Amendement CE 9 présenté par Mme Anne Grommerch :
Article 46
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programme
134 – Développement des entreprises et du tourisme
8 000 000
220 – Statistiques et études économiques
4 000 000
305 – Stratégie économique et fiscale
4 000 000
Total
8 000 000
8 000 000
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 31 octobre 2012 à 19 h 45
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Jean-Michel Couve, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Joël Giraud, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. Frédéric Roig, M. Éric Straumann, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Thierry Benoit, M. Franck Gilard, M. Razzy Hammadi, Mme Audrey Linkenheld, M. Germinal Peiro, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Guy-Michel Chauveau, M. Arnaud Richard
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 7 présenté par Mme et MM. Patrice Prat, David Habib, Clotilde Valter et Fabrice Verdier :
Article 46
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programme
Développement des entreprises et du tourisme
10 000 000
Statistiques et études économiques
5 000 000
Stratégie économique et fiscale
5 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
Amendement CE 8 présenté par M. Joël Giraud et Mme Jeanine Dubié :
Article 46
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Pr. 134 « Développement des entreprises et du tourisme, action n° 2 « commerce, artisanat, services »
10 000 000
Pr. 220 « Statistiques et études économiques », action n° 3 « Information démographique et sociale »
5 000 000
Pr. 305 « stratégie économique et fiscale », action n° 1 « définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen »
5 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
Solde
0
Amendement CE 9 présenté par Mme Anne Grommerch :
Article 46
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programme
134 – Développement des entreprises et du tourisme
8 000 000
220 – Statistiques et études économiques
4 000 000
305 – Stratégie économique et fiscale
4 000 000
Total
8 000 000
8 000 000
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 31 octobre 2012 à 19 h 45
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Jean-Michel Couve, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Joël Giraud, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. Frédéric Roig, M. Éric Straumann, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Thierry Benoit, M. Franck Gilard, M. Razzy Hammadi, Mme Audrey Linkenheld, M. Germinal Peiro, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Guy-Michel Chauveau, M. Arnaud Richard
