Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 19 janvier 2016 à 14h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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  • ci-dessous
  • consacré
  • dix-sept
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La réunion

Source

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi pour une République numérique (n° 3318) (M. Luc Belot, rapporteur).

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Je tiens à signaler que le groupe Les Républicains n'est pas hostile à ce projet de loi. Il est intéressé par certaines avancées proposées et plus interrogatif sur d'autres dispositions mais il est surtout perplexe sur le refus assez inexplicable du rapporteur, du Gouvernement et donc de la Commission de certains amendements visant à enrichir le texte. Le vote du groupe Les Républicains n'est donc pas acquis et nous serons vigilants à ce que le rapporteur comme le Gouvernement soient plus ouverts en séance publique.

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Je rappelle que la semaine dernière, la commission des Lois a consacré dix-sept heures quinze à l'examen du projet de loi pour une République numérique et qu'elle a examiné, au cours de ses réunions, plus de 600 amendements.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er698M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
1er869 sous-amendement au 698GouvernementAccepté
1er707M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
1er863GouvernementAccepté
1er647Mme RABAULT ValérieSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
1er591M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1er53M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er46M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er274Mme GEOFFROY HélèneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1er518M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er154M. LEROY ArnaudSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1er511M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er552Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1er731M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er512M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
1er bis462M. FAURE OlivierSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
1er bis546M. DURON PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
1er bis145M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
1er bis836M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
1er ter357M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
1er ter653M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1er ter654Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1er ter23M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
1er ter652M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1er ter304M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
1er ter649M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
255M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
2733M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
2630Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
2606Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
2456M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
2570M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
2732M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
2631Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
ap. 281M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
ap. 2691M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4549Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
ap. 5860 rect.GouvernementAccepté
4569Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4681Commission des affaires économiquesRepoussé
4426 rect.M. VIGIER PhilippeUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4876M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4427 rect.M. VIGIER PhilippeUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4877M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4632Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4693Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
48M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
4309M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
447M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
49M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
4155M. CARREZ GillesLes RépublicainsRepoussé
4385M. FAURE OlivierSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4544M. DURON PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4120M. PÉLISSARD JacquesLes RépublicainsRepoussé
4207Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4486M. VANNSON FrançoisLes RépublicainsRepoussé
4231M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
4306M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
4655M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4734M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4122M. PÉLISSARD JacquesLes RépublicainsRepoussé
4490M. VANNSON FrançoisLes RépublicainsRepoussé
4607Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
4118M. PÉLISSARD JacquesLes RépublicainsRepoussé
4485M. VANNSON FrançoisLes RépublicainsRepoussé
4210Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4735M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
4212Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4608Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
4220Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4633Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
4259M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
4222Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4260M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
4682Commission des affaires économiquesRepoussé
410M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
457M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
4422M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4461M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4553Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4573Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4736M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4167Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
4233M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
4737M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
4572Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4622Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
4123M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
4311M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
4234M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
4535M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
4312M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsAccepté
4315M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4739M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4574Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4740M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4550Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
4612Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsAccepté
4223Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4229Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4235Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
4611Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsAccepté
4332M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
424M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
4656M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
425M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
4313M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
4658M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4741M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4423M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4576Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4742M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4266M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenAccepté
4743M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
4161Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
4390M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
4 bis483M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
4 bis303M. LAMBERT François-MichelÉcologisteRepoussé
4 bis568 rect.Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 4 bis744 rect.M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
5124 rect.M. PÉLISSARD JacquesLes RépublicainsRepoussé
5487M. VANNSON FrançoisLes RépublicainsRepoussé
5333M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
5745M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
6746M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
6847Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
6307M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
6659 rect.M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
6747M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
6459M. LAURENT Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
6493M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
6551Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
6159M. CARREZ GillesLes RépublicainsRepoussé
6460M. FAURE OlivierSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
6545M. DURON PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
6494M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
6316 rect.M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
6534M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
6748M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
6670Mme LE DAIN Anne-YvonneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 621M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 682M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
7750M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
7237Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
7334M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
7661M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
7386M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
7751M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
7861 rect.GouvernementAccepté
7389M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
7464M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
7635Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
7323M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
7662M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
7752M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
7871 sous-amendement au 752GouvernementAccepté
7317M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
7425M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
7533M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
7325M. FROMANTIN Jean-ChristopheDéputés non inscritsRepoussé
7663M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
7753M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 726M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
7 bis457M. LAURENT Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
7 bis27M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
7 bis128M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
7 bis749M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
8862GouvernementAccepté
8754M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
830M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
829M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
ap 8391M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
9548M. LETCHIMY SergeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
9711M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
9133M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
9162M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
9134M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
9163M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
9755M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
928M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
9547M. LETCHIMY SergeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
9318M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
9532M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
9188Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
9756M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
ap. 920M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 9587M. BAPT GérardSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 941M. BAPT GérardSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 9531M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
9 bis710M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
9 ter583Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
9 ter32Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
9 ter33Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
9 ter596M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
9 ter11Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
9 ter379M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
9 ter374Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 9 ter599M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
10125M. PÉLISSARD JacquesLes RépublicainsRepoussé
10488M. VANNSON FrançoisLes RépublicainsRepoussé
10758M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
10489M. VANNSON FrançoisLes RépublicainsRepoussé
10129M. PÉLISSARD JacquesLes RépublicainsRepoussé
10665M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1058M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
10468M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
10297M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
10640Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1059M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
1034M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
10759M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
10671Commission des affaires économiquesAccepté
10839Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
10760M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
10618M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
10761M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
1091M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
10590M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
10864M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
10137M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
10165M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
10831 rect.Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1035M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
10139M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
10166M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
10713M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
10497Mme LACLAIS BernadetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
10394M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
10383M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
10273Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 10135M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 10164M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 10712M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 10144M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 10169M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 10715M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 10140M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 10168M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 10714M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
11185M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
11187M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
11200M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
11484M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
12261M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
12238Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsAccepté
12335M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
12262M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
12672Commission des affaires économiquesAccepté
12870 sous-amendement au 672GouvernementAccepté
12762M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
12763M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
12554Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsAccepté
12764M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
12838Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
12765M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 12276M. LETCHIMY SergeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1243M. LAMOUR Jean-FrançoisLes RépublicainsRepoussé
ap. 12859M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
av. 13767M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
13768M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
13769M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
14513M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 16832Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
ap. 16585Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 16395M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 16586Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1671M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 16428M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
16 ter771M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
16 ter75M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
Chapitre II703Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av 17700Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenAccepté
av 17699Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
17463M. LAURENT Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
17697Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteAccepté
17708Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
17723Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1740M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
17722Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1770Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
17249M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
17724Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
ap. 17499Mme LACLAIS BernadetteSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 17772M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 17773M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 17774M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 17775M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 17683Commission des affaires économiquesRepoussé
18240Mme GEOFFROY HélèneSocialiste, républicain et citoyenAccepté
18602Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
18728Mme LE DAIN Anne-YvonneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18180Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
ap. 1889Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 18382M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 18616M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18725Mme LE DAIN Anne-YvonneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18719Mme LE DAIN Anne-YvonneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 1812Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 1813M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 18184Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
ap. 18500Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 18152Commission des affaires culturelles et de l'éducationRepoussé
ap. 18384M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 18855Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
ap. 18614M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18615M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18250M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 18267M. BRÉHIER EmericSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 18844Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18776M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 18777M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 1888Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 184Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 18610M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 185Mme ATTARD IsabelleÉcologisteRepoussé
ap. 18150Commission des affaires culturelles et de l'éducationRepoussé
ap. 18392M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 18555Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18151Commission des affaires culturelles et de l'éducationRepoussé
ap. 1852M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 18201M. COMET DavidSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 18696Mme LE DAIN Anne-YvonneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
19629Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
19515M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
19592 rect.M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
19396M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
196M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
19594M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 19613Mme ATTARD IsabelleÉcologisteAccepté
2068M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
20634Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
20673Commission des affaires économiquesRepoussé
20430M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 20189M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 20190M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 20684Commission des affaires économiquesAccepté
20 bis251M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
20 bis252M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
20 bis253M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
20 quater679Commission des affaires économiquesRepoussé
20 quater107M. LAUNAY JeanSocialiste, républicain et citoyenAccepté
20 quater478M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
20 quater579Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteAccepté
ap 20 quater108M. LAUNAY JeanSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 20 quater479M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
ap. 20 quater580Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteAccepté
ap. 20 quater110M. LAUNAY JeanSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 20 quater481M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
ap. 20 quater582Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteAccepté
ap. 20 quater109M. LAUNAY JeanSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 20 quater480M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 20 quater581Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
20 quinquies674Commission des affaires économiquesRepoussé
21 quinquies675Commission des affaires économiquesRepoussé
20 sexies74M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
21 sexies393M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
ap. 20 sexies130M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
ap. 20 sexies496M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
av. 21286Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSocialiste, républicain et citoyenAccepté
2114M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
21637Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
21782M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
21853Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
21720Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
21778M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
21825Mme LIGNIÈRES-CASSOU MartineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
2136M. GÉRARD BernardLes RépublicainsRepoussé
21431M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
21539M. BIES PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21779M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
21704M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
21873 sous-amendement au 704GouvernementAccepté
21687Commission des affaires économiquesRepoussé
21676Commission des affaires économiquesRepoussé
21645Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
2115M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
21540M. BIES PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21780M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
21688Commission des affaires économiquesAccepté
21705M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
21689Commission des affaires économiquesAccepté
21706M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
21575M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
21646Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
21556Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21557Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21600M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21117M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
21398M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
21492M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
21472M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21559Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21541M. BIES PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
21399M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
21519M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
21781M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
Section 3783M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
2216M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
22650Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
22866GouvernementAccepté
22482M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
22826Mme LIGNIÈRES-CASSOU MartineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22784M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
22542M. BIES PhilippeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22404M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22849Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22329M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
22330M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
22601Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
22638M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22604Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
22331M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
22609Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
22852Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22420M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
22617Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
22368M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
22621Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
22785M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
22881GouvernementAccepté
ap. 22455M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 22254M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 22356M. WOERTH ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 2242M. HUET GuénhaëlLes RépublicainsRepoussé
ap. 22346M. WOERTH ÉricLes RépublicainsRepoussé
2317M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
23657Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
23421M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
23620Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
23337M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
23786M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
23255M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
23400M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
23401M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
23131M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
23209M. CHERKI PascalSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
23338M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
23848Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
23787M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 2380M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 23308Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23830Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
ap. 23232M. CHERKI PascalSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23376M. FÉRON HervéSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23230M. CHERKI PascalSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23378M. FÉRON HervéSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23224M. CHERKI PascalSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23336M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 2387M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 23293M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 23310Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 23833Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
ap. 23265M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 23619M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
24372M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
24623Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
24788M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
24226M. CHERKI PascalSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
24257M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
24227M. CHERKI PascalSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
24624Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
24268M. BRÉHIER EmericSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
24789M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 24851Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 24434M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 24465M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 24402M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 24432M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 24466M. LAURENT Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 24403M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 24433M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 24843Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 25217M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 25524M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 25523M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 25103M. GÉRARD BernardLes RépublicainsAccepté
ap. 25571Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteAccepté
ap. 25102M. GÉRARD BernardLes RépublicainsAccepté
ap. 25491M. GÉRARD BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 25435M. ROCHEBLOINE FrançoisUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 25790M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 25791M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 25792M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 25651Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
av. 26850Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 26562Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 26793M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
av. 26193M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
26564Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
26565Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
26514M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
26517M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 26563Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
ap. 26516M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
27794M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
27667Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
28263M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
28668Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
29593 rect.Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
29795M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
29796M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
29797M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
29405M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
29537M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
29798M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
29799M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
2976M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
29800M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
29284Mme LE VERN MarieSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
29880GouvernementAccepté
29 bis406M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
29 bis538M. CORONADO SergioÉcologisteAccepté
ap. 29 bis178M. LE DÉAUT Jean-YvesSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 32801M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
32498Mme LACLAIS BernadetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
32854Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
32692M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
32407M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32803M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
32874M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32436M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
32802M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
32287Mme LIGNIÈRES-CASSOU MartineSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32408M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32409M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32410M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32437M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
3295M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsAccepté
32341M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsAccepté
32411M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32730Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsAccepté
3294Mme KARAMANLI MariettaSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
32412M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
32339M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
32669Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
ap. 32641Mme LE VERN MarieSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 327M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
ap. 32289M. HANOTIN MathieuSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
33804M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 33270Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 33214M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 33186Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33271Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 33285Mme LE VERN MarieSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 33269Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 33867 sous-amendement au 269GouvernementAccepté
ap. 33183Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
ap. 3339M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
ap. 3390Mme KARAMANLI MariettaSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 33342M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33595M. PAUL ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 33469M. LAURENT Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
33 quater841Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenAccepté
33 quater875M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
33 quater840Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap 33 quater319Mme LE LOCH AnnickSocialiste, républicain et citoyenAccepté
av. 34805M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
34694Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
34300M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
3418M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
34520M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
34677Commission des affaires économiquesAccepté
34872 sous-amendement au 677GouvernementAccepté
34473M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
34566Mme BATHO DelphineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
34828Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
34685Commission des affaires économiquesRepoussé
34343M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
34695Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
34501Mme LACLAIS BernadetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
34709Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
34143M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
34241M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
34272Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
34806M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
34807M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
34808M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 3431M. GÉRARD BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 3486M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 34347Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 3485M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 34294M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 34326Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 34182Mme KOSCIUSKO-MORIZET NathalieLes RépublicainsRepoussé
av. 35349Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 35281Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 35348Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 35282Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 35508M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
35809M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
35810M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
35716M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
3564M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
35827Mme LIGNIÈRES-CASSOU MartineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
35320M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
35146M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsAccepté
35878M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
35170M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsAccepté
35351Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
35321M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
35352Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenAccepté
35277M. LETCHIMY SergeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
35322M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
35354Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenAccepté
35358Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenAccepté
35314M. POTIER DominiqueSocialiste, républicain et citoyenAccepté
36243M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
36639M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 36147M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsAccepté
ap. 36171M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsAccepté
ap. 37 A856Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 37 A215M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
37 C244M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
37 C245M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 37 C678Commission des affaires économiquesAccepté
ap. 37 C603Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
av. 37291M. VERDIER FabriceSocialiste, républicain et citoyenAccepté
av. 37842Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 37526M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 37299M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
av. 37527M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 3765M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
av. 37295M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
av. 37530M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 37296M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
av. 37529M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 37690M. KRABAL JacquesRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
av. 37142Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
av. 37160Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 37578Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
av. 37439M. VERCAMER FrancisUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
av. 37584M. VERCAMER FrancisUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
av. 37438M. VERCAMER FrancisUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
av. 37371M. FÉRON HervéSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 37857Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
37353M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
3769M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
3767M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
37246M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
37829Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
37 bis247M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
37 bis248M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
av. 38845Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
38813M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
3863M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
38216M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
38528M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
38525M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
3966M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
39205M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineAccepté
3972M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
39111M. LAUNAY JeanSocialiste, républicain et citoyenAccepté
39148M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsAccepté
39172M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsAccepté
39717M. BLEUNVEN Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
3973M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
3978M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
39206M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineAccepté
3979M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
3977M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 39149M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 39153M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 39174M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 39157M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 39175M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 39366Mme ORPHÉ MoniqueSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 40 A22M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
av. 40 A365Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 40 A278M. LETCHIMY SergeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 40 A203M. COMET DavidSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 40 A280M. LETCHIMY SergeSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 40 A360Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
av. 40 A510M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
av. 40 A858Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
40 A414M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
40 A415M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
40416M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
40814M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
40474M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
40567M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
40648Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
40815M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
40816M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 40504M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 40506M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 40505M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
av. 41417M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
av. 41835Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
av. 41837Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
41834Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
41104Mme MARCEL Marie-LouSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
41817M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
41503M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
41502M. LEFEBVRE FrédéricLes RépublicainsRepoussé
41204Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
ap. 41441M. VERCAMER FrancisUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 41442M. VERCAMER FrancisUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
42721Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
42818M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
42194M. ASSAF ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
42588Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
42726Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
42727Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
42846Mme BERGER KarineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 42701Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 42475M. LAMOUR Jean-FrançoisLes RépublicainsRepoussé
ap. 42156M. ASSAF ChristianSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 42536M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 42198M. HAMMADI RazzySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 42115M. MARIANI ThierryLes RépublicainsRepoussé
ap. 42471M. LAURENT Jean-LucSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
4337Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
4399M. BERRIOS SylvainLes RépublicainsRepoussé
43301Mme CARRILLON-COUVREUR MartineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
43121Mme MARCEL Marie-LouSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
43344M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
4338Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
43100M. BERRIOS SylvainLes RépublicainsRepoussé
43302Mme CARRILLON-COUVREUR MartineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
43345M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43101M. BERRIOS SylvainLes RépublicainsRepoussé
43680Commission des affaires économiquesRepoussé
43819M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
43113Mme MARCEL Marie-LouSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
43558Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
43820M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
ap. 431Mme DUBOIS MarianneLes RépublicainsRepoussé
ap. 43136Mme POCHON ElisabethSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 433Mme DUBOIS MarianneLes RépublicainsRepoussé
av. 44292Mme GEOFFROY HélèneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
44195Mme LE LOCH AnnickSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
44275Mme GEOFFROY HélèneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
44196Mme LE LOCH AnnickSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
44197Mme LE LOCH AnnickSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
44821M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
44477Mme HOBERT GildaRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4419M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
44522M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 44380Mme LINKENHELD AudreySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 44381Mme LINKENHELD AudreySocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 44443M. TUAIVA Jean-PaulUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 44445M. TUAIVA Jean-PaulUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 44448M. TUAIVA Jean-PaulUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 44449M. TUAIVA Jean-PaulUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
ap. 44521M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
4561M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
4593M. BARBIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
45451M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
45452M. ZUMKELLER MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
45218M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
45718Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
45112M. LAUNAY JeanSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
45158M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
45176M. LEBOEUF AlainLes RépublicainsRepoussé
4562M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
4596M. BARBIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
45288M. HANOTIN MathieuSocialiste, républicain et citoyenAccepté
ap. 45138M. CORONADO SergioÉcologisteRepoussé
ap. 45219M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 45290M. COMET DavidSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 45865 sous-amendement au 290GouvernementRepoussé
ap. 45363Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 45377Mme CAPDEVIELLE ColetteSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 45362Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 45361Mme CHAPDELAINE Marie-AnneSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 45199M. COMET DavidSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
ap. 45702Mme COUTELLE CatherineSocialiste, républicain et citoyenRepoussé
46418M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
48454Mme SAGE MainaUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
48419 rect.M. BELOT LucSocialiste, républicain et citoyenAccepté
Titre45M. MARTIN-LALANDE PatriceLes RépublicainsRepoussé
Titre258M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
Titre823M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé

La séance est levée à 15 heures.